Sujet Précédent Sujet Suivant

Certificat médical

Résolu
thube bernard Messages postés 1 Date d'inscription samedi 1 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2013 - 1 juin 2013 à 14:36
 RIO LOCO - 1 juin 2013 à 17:21
Je suis en instance de préavis locatif.
Nous avons 83 ans et nous avons fourni à l'agence de location un certificat médical nécessitant un regroupement familial car ma femme est aveugle suite à une DMLA.

Suivi de la mention:

<Fait à la demande de l'intéressée>

L'agence prétend qu'il n'est pas valable et refuse de réduire le préavis à un mois.

Est-ce légal?

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
1 juin 2013 à 15:31
Non ce n'est pas légal.
Vous avez le droit au préavis réduit.Informez l'agence que si besoin vous saisirez le juge et demanderez des dommages et intérets
1
RIO LOCO
1 juin 2013 à 17:21
Bonjour. J'ajoute que ce moyen peut être invoqué, même si l'état de santé s'est dégradé depuis de nombreuses années.
0

Discussions similaires

Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
certificat médicale notifiant mon handicap
alainm -
djivi38 -

2 réponses
Résilier un contrat (Salle de Sport)
Sephi -
Foyer -

5 réponses
Inaptitude au travail CERFA n° 60.3354.
ZORRO*1954 -
shami -

5 réponses
Convocation audition libre faux certificat scolarité
AMORIS -
Komar -

2 réponses