Article 2224 code civil
souleia
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5 juin 2013 à 12:55
Gérard - 6 juin 2013 à 11:51
Gérard - 6 juin 2013 à 11:51
A voir également:
- Article 2224 code civil
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 5/06/2013 à 13:57
Modifié par Afrikarnak le 5/06/2013 à 13:57
Bonjour..
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/peremption.php
On ne sait pas de quelle instance il s'agit,... S'il s'agit d'actions personnelles ou mobilières la prescription est bien de 5 ans..
Un arrêté municipal ne peut déroger aux dispositions d'ordre public..
A+
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/peremption.php
On ne sait pas de quelle instance il s'agit,... S'il s'agit d'actions personnelles ou mobilières la prescription est bien de 5 ans..
Un arrêté municipal ne peut déroger aux dispositions d'ordre public..
A+
La péremption c'est pour les yaourts !
Pour la prescription extinctive civile de l'article 2224, un conseil municipal n'a aucune possibilité d'action. Idem pour l"'application du L110-4 du Code de commerce ("Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants").
Quinquennale aussi.
De plus, les délibérations d'un conseil municipal ne sont elles pas soumises à contrôle de légalité des préfectures ou sous-préfectures en application le l'article L 2131-2 du CGCL ?
Mais on constate souvent à l'UFC que les relations entre nos chers élus très locaux et les marchands de flotte sont moins limpides (et désintéressées !) qu'ils font semblant de vouloir nous faire croire !
Pour la prescription extinctive civile de l'article 2224, un conseil municipal n'a aucune possibilité d'action. Idem pour l"'application du L110-4 du Code de commerce ("Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants").
Quinquennale aussi.
De plus, les délibérations d'un conseil municipal ne sont elles pas soumises à contrôle de légalité des préfectures ou sous-préfectures en application le l'article L 2131-2 du CGCL ?
Mais on constate souvent à l'UFC que les relations entre nos chers élus très locaux et les marchands de flotte sont moins limpides (et désintéressées !) qu'ils font semblant de vouloir nous faire croire !
souleia
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8 juin 2016
6 juin 2013 à 09:49
6 juin 2013 à 09:49
bonjour et merci de vos réponses
et milles excuses pour les yaourts!!!
et milles excuses pour les yaourts!!!
Je n'ai rien contre les yaourts mais le trouve que le délai de prescription est un peu court...et je ne parle pas de leur délai de forclusion ...!
Ceci dit j'ai vu des sous-préfectures valider des trucs illégaux :
Exemple : une sous-préfecture de l'Eure validant une délibération d'un SAEP du 07.11.2005 qui imposait l'assurance "fuite après compteur" à tous ses abonnés.
Il a fallu que nous allions avec l'adhérent aller jusqu'au tribunal administratif pour invalider la décision. cela a duré jusqu'à début 2010 !...
Ceci dit j'ai vu des sous-préfectures valider des trucs illégaux :
Exemple : une sous-préfecture de l'Eure validant une délibération d'un SAEP du 07.11.2005 qui imposait l'assurance "fuite après compteur" à tous ses abonnés.
Il a fallu que nous allions avec l'adhérent aller jusqu'au tribunal administratif pour invalider la décision. cela a duré jusqu'à début 2010 !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...