Assurance vie
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trit51
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vendredi 7 juin 2013
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7 juin 2013 à 12:17
trit51 - 12 juin 2013 à 20:28
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1 réponse
Bonjour,
Non, le contrat s'arrête au jour du décès.
Toutefois, si l'assureur a mis plus d'un mois à vous régler après avoir reçu tous les justificatifs demandés, il se voit infliger une sanction financière. Les sommes dues sont alors revalorisées à 1,5 fois le taux d'intérêt légal pendant les deux premiers mois et 2 fois au-delà (art 132-23-1 du C. ass).
Cordialement.
Non, le contrat s'arrête au jour du décès.
Toutefois, si l'assureur a mis plus d'un mois à vous régler après avoir reçu tous les justificatifs demandés, il se voit infliger une sanction financière. Les sommes dues sont alors revalorisées à 1,5 fois le taux d'intérêt légal pendant les deux premiers mois et 2 fois au-delà (art 132-23-1 du C. ass).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2013 à 20:28