Frais d'obsèques
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tiffoinette
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tiffoinette Messages postés 9 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 8 juin 2013 à 13:16
tiffoinette Messages postés 9 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 8 juin 2013 à 13:16
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domdo76
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1 septembre 2015
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8 juin 2013 à 11:34
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Bonjour
avant toute chose que dit exactement cette décision de justice ?
Cdlt
avant toute chose que dit exactement cette décision de justice ?
Cdlt
tiffoinette
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samedi 8 juin 2013
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11 juin 2013
8 juin 2013 à 13:02
8 juin 2013 à 13:02
Bonjour Voilà ce que dit le jugement :
Attendu qu'alors de cette situation s'évince les manquements graves du créancier alimentaire , en conséquence , en l'état du dossier et a ce stade de la procédure Mme Marie Henriette Tiffoine, M.Claude Tiffoine, Mme Emilienne Tiffoine seront déchargées de leur obligation alimentaire à l'égard de Marie Anne Lusseau assistée de son curateur
Que en conséquences Mme Marie Anne lusseau assistée de son curateur sera déboutée de sa demande à leur égard Merci pour votre réponse
Attendu qu'alors de cette situation s'évince les manquements graves du créancier alimentaire , en conséquence , en l'état du dossier et a ce stade de la procédure Mme Marie Henriette Tiffoine, M.Claude Tiffoine, Mme Emilienne Tiffoine seront déchargées de leur obligation alimentaire à l'égard de Marie Anne Lusseau assistée de son curateur
Que en conséquences Mme Marie Anne lusseau assistée de son curateur sera déboutée de sa demande à leur égard Merci pour votre réponse
tiffoinette
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11 juin 2013
8 juin 2013 à 13:16
8 juin 2013 à 13:16
Bonjour,
Je vous remercie et cette réponse me donne entièrement satifaction
Merci encore
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FLAADERCHE07
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18 juin 2014
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8 juin 2013 à 11:12
8 juin 2013 à 11:12
BONJOUR
EFFECTIVEMENT suivant l article 371 du code civil vous devez payer les frais d obsèques cordialement
EFFECTIVEMENT suivant l article 371 du code civil vous devez payer les frais d obsèques cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...