Mur mitoyen ou mur privé - droit
Knots
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kasom Messages postés 32163 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 12 juin 2013 à 09:53
kasom Messages postés 32163 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 12 juin 2013 à 09:53
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9 juin 2013 à 09:30
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Bjr,
dans le cas des constructions en limite spécifiée dans le PLU, les voisins peuvent donc également construirent sur leur limite.
Si votre mur est privatif et en limite,le voisin peut y construire le sien contre le votre, à la condition d'apposer un "isolant" de quelques cm entre les 2 murs.
dans le cas des constructions en limite spécifiée dans le PLU, les voisins peuvent donc également construirent sur leur limite.
Si votre mur est privatif et en limite,le voisin peut y construire le sien contre le votre, à la condition d'apposer un "isolant" de quelques cm entre les 2 murs.
kasom
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12 juin 2013 à 09:53
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bonjour
Votre mur restera votre mur, votre voisin ne pourra rien mettre contre celui ci tout simplement
Votre mur restera votre mur, votre voisin ne pourra rien mettre contre celui ci tout simplement
Knots
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10 juin 2013
9 juin 2013 à 20:34
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Comment être sur que le mur est bien privatif ?
S'il l'est bien cela veut donc dire qu'il ne peut pas le crépir sans mon accord?
S'il l'est bien cela veut donc dire qu'il ne peut pas le crépir sans mon accord?
bern29
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9 juin 2013 à 20:45
9 juin 2013 à 20:45
il est assez rare de nos jours d'avoir des murs de maisons mitoyens.
On peut le savoir en vérifiant par rapport au bornage, sinon sur des actes ou écrits le spécifiant .
On peut le savoir en vérifiant par rapport au bornage, sinon sur des actes ou écrits le spécifiant .
Knots
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10 juin 2013
10 juin 2013 à 22:59
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Quand je parle de mur, je parle en fait de mur de clôture et non du mur de ma maison.
bern29
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11 juin 2013 à 08:48
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Votre terrain est il borné ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...