Révision d'un bail commercial

PILOTE747 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2013 - 10 juin 2013 à 12:32
pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 - 11 juin 2013 à 20:53
Bonjour

J'ai repris en juillet 2011 une Pme famiale.

Conjointement à cette reprise, mon bailleur (également cédant de la société que j'ai repris) et ma société avons signé un nouveau bail commercial daté du 19 juillet 2011

Dans ce bail, il est classiquement prévu une révision annuel (indexation) du loyer déterminé en prenant pour indice de base l'indice du cout de la construction (ICC) pour le 4ème trimestre 2006 a comparer au dernier indice connu à la date de révision.

Ma question est la suivante : mon bailleur peut il prendre un indice 2006, alors que mon bail est de juillet 2011, précision étant faite que mon bailleur à pris soin de préciser que le loyer ne pourra jamais etre inferieur au loyer initial indéxé révisé au 1er juillet 2012, en clair mon bailleur profite des hausses mais jamais de la baisse.

L'article L 112-1 du Code Monétaire et financier précise : " Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature,prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision"

Qu'en pensez vous ?

Merci pour vos réponses
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1 réponse

pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 37
11 juin 2013 à 20:53
Ba non si le bail est neuf alors l'indice de référence est le dernier connue a la date de signature du dit bail.

Ba pour l'indexation il a le droit d'indiquer que la clause joue a la hausse est pas a la baiss, vous aviez votre mot a dire a ce moment la.

Le 112 du code monétaire interdit de prendre une perdiode d'indexation plus longue que celle ou la dernière indexation a été faite, si le loyer a été indexé en mai 2012 pour une variation de loyer de 12 mois il doit avoir pour référence l'indice mai 2011 et non pas mai 2006 par exemple.
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