Exception d'une inexécution - loyer non payé

Question

Bonjour, 

Mon ancien bailleur me demande 200€ pour un loyer impayé, loyer que j'ai refusé de payer lorsque j'ai quitté le logement car le bailleur n'avait entrepris aucun travaux pendant 6 mois pour résoudre un dégât des eaux situé dans ma salle de bains, provoqué par une plomberie défaillante sur l'ensemble de l'immeuble. 

J'avais fait les démarches auprès de mon assureur, 3 experts sont passés mais malgré mes relances, aucun travaux n'a été engagé. J'ai vécu pendant 6 mois avec un trou béant dans ma salle de bain, de la moisissure et des champignons se sont développés dans la pièce mais le bailleur n'en avait que faire. 
Pour info : le bailleur a conservé mon dépôt de garantie. 

Aussi, puis-je faire valoir mon droit à l'exception d'une inexécution pour ne pas avoir à payer ce dernier loyer ?

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
je ne sais pas qui vous avez été voir comme "conseiler juridique" mais il me semble un peu léger ......
Comme je vous l'ai écrit, la loi de juillet 89 est claire :

article 15 
- le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

article 22
- le DG est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. 

bien que le bailleur n'ai pas répondu a votre relance ecrite, vous ne l'avez pas mis en demeure de faire les travaux et surtout vous n'avez pas payer le dernier loyer et vous etes hélas a 100 % dans l'illégalité car en France, on ne fait pas justice soit meme.
D'autre part, comme votre EDL est vierge, il peut facilement prouver au tribunal que la somme retenue concerne bien les loyers et charges dus pendant le préavis et  meme si il est en faute, il est en droit de vous poursuivre devant les tribunaux si vous ne payer pas et obtiendra gain de cause..

Cordialement

maylin27 · Answer

Bonjour,

3 experts sont passés mais malgré mes relances, aucun travaux n'a été engagé
1 - avez vous relancer votre bailleur par LRAR ou simplement par mail ou téléphone ???
2 - Avez vous mis en demeure par LRAR votre bailleur de réaliser les travaux ??? 
3 - avez vous demandé l'autorisation au tribunal de bloquer les loyers sur un compte de dépot et consignation comme la loi l'exige ?

Je vous rappelle que le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant sauf si relocation entre temps.

D'autre part
1-  que mentionne EDL de sortie ?
2 - Quel motifs pour avoir retenu votre DG ?

Cordialement

Didie1984 · Answer

Bonjour maylin27,

Merci pour votre retour. 
Voici mes réponses :
1.  Oui j'ai bien relancé mon bailleur par Lrar, mail et téléphone
2. Non, je n'ai pas mis en demeure mon bailleur, il faut savoir que je ne traitais pas directement avec lui mais avec une société de gestion locative.
Naïvement,  je les ai cru de bonne foi et n'ai pas voulu aller aussi loin.
3. non, jen'ai pas fait appel au tribunal.

4. Mon état des lieux ne mentionnait aucun dégât dans l'appartement. 
5. Ils ont conservé mon DP afin de payer le dernier loyer impayé mais il reste 200 € pour solder cet dernier loyer.

Merci pour votre aide

CBeranger · Answer

Bonjour
votre bailleur est surtout tenu de vous loger dans des conditions décentes et salubres!
Vous avez gardé des photos de ce trou béant, de ces champignons et moisissures?
Pour que 3 experts se déplacent je suppose que ça ne devait pas être anodin...
vous auriez  mieux fait d'alerter la mairie ou la DDASS

Mais je serais à votre place, il est évident que je l'enverrais ballader en lui disant qu'il peut s'estimer heureux que je ne le poursuive pas pour les conditions dans lesquels il m'a logé durant les 6 derniers mois.
Et n'importe quel juge vous donnera raison, le préjudice que vous avez subi est largement supérieur à 200€.
Sinon avez-vous une protection juridique avec l'assurance habitation de votre nouvel appartement ou autre?

makdo · Answer

saie votre assurance, qui doit prendre en charge cette situation

Didie1984 · Answer

Bonjour,

Merci à tous pour vos retours. Je suis un peu perdue par tous ces avis divergeant. Devrai-je payer ou non ? C'est un risque à prendre. 
Je n'ai pas souhaité faire justice à moi seule, je trouve juste inadmissible qu'il me demande de l'argent après tout ce que j'ai subi à cause d'eux. 
Je n'ai pas l'habitude d'agir ainsi mais j'étais excédée par leurs comportements. 
Surtout qu'ils ont été très clairs avec moi, ils attendaient que je quitte l'appartement pour faire des travaux, ils ont été jusqu'à me dire qu'ils n'en avait que faire des photos que je leur envoyait. 
Pour rectification: le trou béant n'était pas de 5cm mais était supérieur à 30 cm de largeur et au moins 20cm en hauteur.
J'ai voulu être juste jusqu'au bout avec eux, j'ai payé tous mes loyers ils m'ont même refusé une réduction de loyer, prétextant qu'ils avaient déjà fait un geste alors qu'il n'était pas le cas. J'ai patienté en vain. Le paiement du dernier loyer était ma dernière arme mais je crois que je n'ai pas trop le choix si j'en crois vos retours.

Exception d'une inexécution - loyer non payé

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