Recocash sfr dattant de 2008
lunenoir
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11 juin 2013 à 11:15
Gérard - 12 juin 2013 à 08:57
Gérard - 12 juin 2013 à 08:57
5 réponses
Leur écrire (mais il ne vous entendront pas !...) que la prescription en la matière est d'une année.
Après, voir une association de consommateurs.
Après, voir une association de consommateurs.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 11/06/2013 à 12:07
Modifié par Afrikarnak le 11/06/2013 à 12:07
Bonjour..
Si pas de Jugement dans l'année suivant l'impayé il y a prescription selon le L34-2 du CPCE:
.............................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Facture ayant été apurée ou pas il y a donc prescription.. 'réclamées' = devant la Justice.. Une lettre simple ou LRAR, un Recouvrement Amiable n'interrompt pas la prescription..
Suggestion:
LRAR t'étonnant de cette demande (d'autant plus si la dette a été apurée). Et que de toute façon s'il y avait eu dette elle serait maintenant prescrite.. En conséquence tu exiges de ne plus être contactée et que tu ne donneras pas suite à leur demande ..
Texte court et ferme.
S'ils continuent à te casser les pieds vas voir un Asso de Consommateurs qui leur mettra les points sur les 'i'..
A+
Si pas de Jugement dans l'année suivant l'impayé il y a prescription selon le L34-2 du CPCE:
.............................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Facture ayant été apurée ou pas il y a donc prescription.. 'réclamées' = devant la Justice.. Une lettre simple ou LRAR, un Recouvrement Amiable n'interrompt pas la prescription..
Suggestion:
LRAR t'étonnant de cette demande (d'autant plus si la dette a été apurée). Et que de toute façon s'il y avait eu dette elle serait maintenant prescrite.. En conséquence tu exiges de ne plus être contactée et que tu ne donneras pas suite à leur demande ..
Texte court et ferme.
S'ils continuent à te casser les pieds vas voir un Asso de Consommateurs qui leur mettra les points sur les 'i'..
A+
De toutes manière seul contre cette société de Saint Priest.. ça ne marchera pas !
La lettre RAR : dépense inutile, lettre simple à la rigueur.
La lettre RAR : dépense inutile, lettre simple à la rigueur.
Merci pour vos conseils. Il me semble effectivement judicieux de leur écrire une lettre avec accusé.
Je vous tiens au courant.
Merci encore
Gilbert
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Gilbert
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