Agrandissement de fenetres

lin17 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2013 - 13 juin 2013 à 22:05
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 14 juin 2013 à 19:58
Bonjour,
je rencontre quelques petits soucis avec mon voisin. Début Mai 2013 ,j'ai découvert que mon voisin avait déposé un permis de construire pour l'agrandissement de ses fenetres donnant directement dans notre jardin.Il lui a été accepté par la mairie au mois de Janvier mais il n'avait pas mis de panneau d'affichage,quand nous lui en avons parlé comme par hasard son panneau était posé le week end du 8 mai.C'est une grange qu'il aménage en habitation.Il voudrait agrandir 3 fenetres (qu'il à déjà acheté) ,les existantes mesures 30x30 a chassis fixe. Bien sur il voudrait en mettre des beaucoup plus grandes ouvrantes et a verre translucide,donc vue directe sur notre jardin.Nous ne sommes absolument pas d'accord . Après discussion nous sommes tombé d'accord pour des opaques mais il reste sur sa position pour mettre des ouvrants en mettant des barreaux!,chose qui ne nous convient pas...Il a déjà changé une porte fenetre vitre translucide et ouvrante avec un volet sur la meme façade que les fenetres ,il n'y a pas de servitude ni de droit de passage.Nous sommes allés voir un conciliateur de justice chacun notre tour,mais il ne veut rien entendre et nous dit que c'est la justice qui tranchera !
Quels sont nos droits ?
Avons nous encore possibilité de contredire son permis?
Quelles sont les démarches à suivre pour contesté sa porte fenetre déjà posé?
A qui nous adresser avocats,notaire,huissier de justice?
Merci pour vos réponses

8 réponses

bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 2 296
14 juin 2013 à 15:39
Il s'agit là des art. 676 à 680 du code civil. >https://www.service-public.fr

il faut donc adresser un courrier en LRAR à vos voisins leur spécifiant qu'ils ne peuvent ouvrir de "vue" chez vous. Dans le cas contraire,vous serez contraint de les assigner pour faire respecter vos droits.
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