Juste la mention "bon pour caution"
Margotin
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 7 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2013
-
Modifié par GrandCaribou le 15/06/2013 à 12:02
Germain - 17 juin 2013 à 16:27
Germain - 17 juin 2013 à 16:27
A voir également:
- Juste la mention "bon pour caution"
- Prime mention bac 2023 - Guide
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Nouvelle loi caution loyer 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Caution hotel - Forum Consommation
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
3 réponses
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
15 juin 2013 à 11:59
15 juin 2013 à 11:59
Bonjour,
Ca m'étonnerait..
Ca m'étonnerait..
Et ce cautionnement a été donné en quelle année ?
A ma connaissance, la mention est prévue par les textes mais sans qu'une sanction soit prévue en cas de non respect.
Et la Cour de cassation a rendu un arrêt : « la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel etc..."
A ma connaissance, la mention est prévue par les textes mais sans qu'une sanction soit prévue en cas de non respect.
Et la Cour de cassation a rendu un arrêt : « la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel etc..."
Les différents textes concernant les cautions, outre d'emmerder tout le monde (clients et banquiers) ont été votés en plusieurs fois. Effectivement, il y a quelques années, la mention "Bon pour caution" suffisait largement et suffit encore puisque les lois n'ont pas d'effet rétroactif.
La question de Gérard est donc intéressante, en quelle année avez-vous signé cette caution ?
La question de Gérard est donc intéressante, en quelle année avez-vous signé cette caution ?