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Résiliation de bail, délai de préavis et RSA

caillat Messages postés 5 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 - 17 juin 2013 à 21:37
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 18 juin 2013 à 18:55
Bonjour, Madame, Monsieur,
Je vous écris car comme l'indique le titre, j'ai envoyé la lettre avec AR a mon propriétaire en faisant mention de l'article pour les bénéficiaires du RSA et donc du délais réduit a 1 mois.
J'ai appelé mon propriétaire le jour même pour lui faire part de la résiliation du bail, ainsi que du délai de préavis réduit a 1 mois.
Or il me dit que cette loi n'existe pas, que l'on invente pas des loi comme ça, qu'il y a des loi pour protéger les propriétaires...
Je ne sais pas quoi faire
Aidez moi!!!!
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4 réponses

Réponse 1 / 4
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
17 juin 2013 à 21:42
dites lui de consulter l'art 15 de la loi de juillet 1989 qui régit les baux de location vide
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
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Réponse 2 / 4
caillat Messages postés 5 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013
18 juin 2013 à 09:31
Merci pour votre réponse j'espère juste qu'il répondra à min appel aujourd'hui et qu'il réceptionne ma lettre avec AR pour le préavis.
J'espère en tout cas qu'il ne trouve pas quelque chose qui irai dans son sens!
Le faite de ne pas lui avoir signalé qu'on était au RSA depuis quelques mois ne peut rien faire? ( pour moi c'est privé il n'avait pas a le savoir)
Merci d'avance pour vos réponses
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
18 juin 2013 à 09:35
Vous n'aviez pas a lui dire que vous êtes au RSA avant de lui donner congé,cela ne le regarde pas.
Si il ne va pas chercher la lettre vous serez obligé de lui donner congé par huissier de justice.
Si il refuse le préavis réduit vous le convoquez a l'état des lieux en précisant date et heure et en lui précisant que si il ne se présente pas vous vous verrez dans l'obligation de déposer les clefs chez maître X (huissier de justice)ou il pourra les récupérer a ses frais
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Réponse 3 / 4
caillat Messages postés 5 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013
18 juin 2013 à 09:51
Merci pour ces réponses
Pour envoyer mon congé par huissier ça coûte cher?
Je vous dirais ce qu'il en est quand il répondra a mes appels ...
Encore merci
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
18 juin 2013 à 09:52
Je ne connais pas le prix d'un congé par huissier mais appelez en un il vous renseignera
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Réponse 4 / 4
caillat Messages postés 5 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013
18 juin 2013 à 12:29
Merci pour tout
Mon propriétaire m'a appelé, il m'a avouer ne pas connaitre cette loi et de s'être renseigné et que j'avais effectivement raison. Et il m'as en retour avoué qu'il avait déménagé donc que je devais renvoyer mon préavis car il ne l'avais pas car il avais changer d'adresse... Mais bon
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
18 juin 2013 à 13:46
Si il a déménagé il a certainement fait un changement d'adresse.
Je pense qu'il essaie de gagner du temps
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caillat Messages postés 5 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013
18 juin 2013 à 17:53
Si les deux me revienne signé lequel est valable?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
18 juin 2013 à 18:55
Le premier qu'il aura signé.
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