Succession
maty1515
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juin 2013 à 15:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juin 2013 à 15:53
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condorcet
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20 juin 2013 à 15:53
20 juin 2013 à 15:53
Ce quart ne lui appartient pas et souhaite nous le laisser à sa mort.
Selon votre exposé, cette personne recueillerait "l'usufruit des biens" (?) et un quart en pleine propriété.
A priori, elle bénéficierait d'une donation au dernier vivant.
Cette libéralité comporte généralement 3 possibilités :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ( sur tous les biens);
-la quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois autres quarts;
-la quotité disponible (variable selon le nombre d'enfants)
Elle doit opter pour l'une de ces 3 possibilités.
Dès lors pour simplifier, il lui suffirait qu'elle opte pour la première formule:
-tout en usufruit.
De cette façon, elle en jouirait jusqu'à son décès.Ses droits en usufruit vous reviendraient par les seuls effets de la Loi.
Il conviendrait de relire cet acte de donation pour en connaître la portée exacte et les détails.
Ou, s'agit-il d'un testament ?
Quelles sont les dispositions exactes ?
Selon votre exposé, cette personne recueillerait "l'usufruit des biens" (?) et un quart en pleine propriété.
A priori, elle bénéficierait d'une donation au dernier vivant.
Cette libéralité comporte généralement 3 possibilités :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ( sur tous les biens);
-la quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois autres quarts;
-la quotité disponible (variable selon le nombre d'enfants)
Elle doit opter pour l'une de ces 3 possibilités.
Dès lors pour simplifier, il lui suffirait qu'elle opte pour la première formule:
-tout en usufruit.
De cette façon, elle en jouirait jusqu'à son décès.Ses droits en usufruit vous reviendraient par les seuls effets de la Loi.
Il conviendrait de relire cet acte de donation pour en connaître la portée exacte et les détails.
Ou, s'agit-il d'un testament ?
Quelles sont les dispositions exactes ?
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