Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription des factures

tibert le chat Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2013 - 21 juin 2013 à 17:19
 Gérard - 21 juin 2013 à 17:22
Je recois une facture qui date de plus de 4 ans sans avoir recu de relance depuis . Y a t il prescription ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
21 juin 2013 à 17:22
Même s'l y avait eu des relance, la prescription est "arrivée" !
Biennale !...
0

Discussions similaires

J'ai construit un abri de jardin de 18 m2 sans déclaration preal
hawa -
kasom -

15 réponses
"dettes" hôpital trésorerie réclame 5 ans après
"ludo34" -
dion -

3 réponses
Pose de velux sans autorisation
Nanou02 -
Nanou02 -

4 réponses
delai prescription pour facture non reçue ?
coco -
leon95 -

3 réponses
Achat maison avec abri de jardin non déclaré supér
regelo -
Josh Randall -

1 réponse