Annulation de bail

naaadiaaa Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2013 - 25 juin 2013 à 23:26
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 juin 2013 à 03:55
Bonjours j ai signer un bail pour un logement social
Le lendemain mon mari a changer d avis
Donc j ai envoyée un courrier d annulation de bail
En recommander acussee de réception
rendu les clés et les état des lieu avec le gardien
au jours d aujourd hui il me réclame 3 mois de louer a savoir que j ai pas vécu une seul journée
Quel est de notre droit dans cette affaires
Merci

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
26 juin 2013 à 03:55
Bonjour,

Quel est de notre droit dans cette affaires

pour votre info, un bail est un contrat ...... Donc, le signer est un engagement entre le locataire et le propriétaire. Il n'y a pas de délai de rétractation, ou d'essai gratuit..... et seul un tribunal est apte a annuler un bail. Si vous avez quand meme pris le temps de le lire, vous avez pu voir que le locataire peut partir a tout moment, sous reserve de donner par lrar ou huissier son congé..... que se soit au bout de 1 heure un jour ou plus. et le préavis est de 3 mois.

Dans votre cas, demander l'annulation n'est pas "valable" et vous deviez envoyer un congé avec un préavis de 3 mois qui débute le jour ou le bailleur signe l'AR comme spécifié sur le bail. Vous avez de la chance que le bailleur ai considéré votre annulation comme un congé..... Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, (début date signature AR si signé le 15/06 fin de préavis le 15/09) sauf si relocation entre temps. Le changement d'avis de votre mari va vous couter cher.....

Cordialement
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