Vente de mes actions
mial34
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2013 à 07:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2013 à 07:12
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condorcet
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28 juin 2013 à 07:12
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je voudrais donc savoir si je peux vendre mes actions sans avoir l'accord de mes frères et soeurs
Le portefeuille de valeurs mobilières fait partie du patrimoine successoral dans l'indivision entre tous les ayants droit.
Aucun ne peut agir seul.
Si vos coindivisaires demeurent dans l'inaction ou refusent de vendre ces titres, vous pouvez demander le partage sur cette seule partie de la succession.
Chacun recevra une certaine quantité de titres qu'il pourra librement gérée selon sa stratégie.
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Si vos coindivisaires demeurent dans l'inaction ou refusent de vendre ces titres, vous pouvez demander le partage sur cette seule partie de la succession.
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