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Succession communauté universelle

matou83 Messages postés 358 Date d'inscription mardi 8 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 juin 2013 à 16:23
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 28 juin 2013 à 14:43
Bonjour, cette question concerne une parente :

Cette dame vient de perdre son mari , elle était sous le régime de la communauté universelle, ils avaient trois enfants .
Cependant un peu avant sa mort , son mari avec son accord, avait donné à un de ses enfants une parcelle lui appartenant et ce, après avoir entériné la communauté universelle .
Le notaire contacté pour régler la succession , lui dit maintenant que la donation faite à un de leurs enfants avait brisé la communauté universelle qui est devenue donc invalide .
Est ce vrai ?

Merci de bien vouloir répondre par mail , avec tous mes remerciements.

matou83

3 réponses

Réponse 1 / 3
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
27 juin 2013 à 16:40
Bonjour

Avant toute chose, cela se passe t-il en France

cdlt
0
Réponse 2 / 3
matou83 Messages postés 358 Date d'inscription mardi 8 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
27 juin 2013 à 22:30
Bonsoir ,
Oui cela se passe en France et maintenant !
Merci de poursuivre si cela vous est possible .
Bien sincèrement
matou83
0
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
28 juin 2013 à 08:34
Bonjour

Le régime de la communauté universelle n'est en aucun cassé ou annulé ou invalide du fait d'une donation après contrat.
Je ne sais pas d'où sort ce notaire ! mais ses informations sont fausses

ce régime n'empêche en aucunes façons les donations, elles sont cependant soumises à l'accord des deux époux

cdlt
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Réponse 3 / 3
matou83 Messages postés 358 Date d'inscription mardi 8 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
28 juin 2013 à 14:22
merci domdo76,
en effet cette affirmation me paraissait bizarre. Les deux époux ayant signé la donation .... Ayant eu moi même un désaccord avec ce notaire et après l'avoir résolu en ma faveur lui grâce à un avocat , je vais finir par m'adresser à la chambre des notaires pour lui signaler les deux cas.....
Dans les deux cas , c'est son étude et l'État qui en sortait gagnants ....

Merci encore pour votre réponse , bien sincèrement .
matou83
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
28 juin 2013 à 14:43
changez de notaire ;-)

cdlt
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