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Justificatifs

Pretty cheeks Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2013 - Modifié par Pretty cheeks le 30/06/2013 à 23:00
 roudoudou22 - 21 juil. 2013 à 11:17
Bonsoir, Je suis sous controle fiscale pour les frais de garde sauf je n'ai plus les copies des factures pour l'accueil periscolaire et la ville ne veut pas me donner des doubles, puis je fournir les extraits de compte comme justificatif? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22
21 juil. 2013 à 11:17
En matière de contrôle fiscal, tout moyen de preuve est possible. Des extraits de compte, pourquoi pas. Si vous avez fait vos paiements par chèque, les copies recto verso des chèques vous seraient utiles.

la "ville" ne veut pas vous donner de doubles. Demandez donc à votre "contrôleur" de réclamer directement ces documents à la "ville" en exerçant son droit de communication, prévu par l'article L83 du L.P.F (Livre des Procédures Fiscales)
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