copie acte notarié

Question

bonjour,

mon père est décédé et je suis avec mon frère les seuls héritiers de mon grand père.
Durant sa vie, il a fait une donation d'une maison à sa seconde femme, il a adopté son fils et là il souhaite vendre un bout de terre sur la propriété qu'il occupe actuellement. Seulement, je n'ai aucune copie de tous ces actes et j'aimerai connaitre la teneur de ces actes car quand je lui demande il me raconte que des "mensonges". J'aimerai connaître la vérité.
Je lui ai demandé d'envoyer une copie à mon notaire mais il n'a pas voulu.
Comment puis-je faire ? 
Merci

condorcet · Answer

Comment puis-je faire ? 
Vous vous munissez des renseignements suivants :
-nom, prénoms, date et lieu de naissance de votre père;
-si possible, les références cadastrales (commune, section et n° de section de la parcelle);
et vous vous adressez à la Conservation des Hypothèques dont la commune d'implantation de cette maison ressort de cette administration en demandant la copie de l'acte en question.
En fournissant les mêmes informations, notamment sur l'identité de la seconde épouse, vous en aurez confirmation.
 Il serait préférable de vous présenter personnellement dans ce service pour expliquer le but de votre visite. Il se pourrait que d'autres biens aient été donnés à cette seconde épouse et à son fils que votre père a adopté.

Ingrid.74 · Answer

Est ce que ça marche pour les donations aussi ?

condorcet · Answer

Est ce que ça marche pour les donations aussi ?
Réponse affirmative, pour toutes sortes d'actes concernant l'immobilier obligatoirement soumis obligatoirement à  publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.

Copie acte notarié

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters