Délai pour intenter une action aux prud'hommes
eeccc
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 1 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2013
-
1 juil. 2013 à 16:10
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 1 juil. 2013 à 17:17
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 1 juil. 2013 à 17:17
A voir également:
- Délai pour intenter une action aux prud'hommes
- Barème prud'hommes 2023 - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai d'attente pour un jugement en appel prud'hommes - Guide
- Délai versement loca pass action logement forum - Forum Aides et allocations
- Action logement avis ✓ - Forum Louer un logement
3 réponses
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 748
1 juil. 2013 à 16:19
1 juil. 2013 à 16:19
Bonjour,
Vous avez 5 ans pour faire valoir vos droits.
Vous avez 5 ans pour faire valoir vos droits.
eeccc
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 1 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2013
1 juil. 2013 à 16:25
1 juil. 2013 à 16:25
Merci pour votre prompte réponse.
ashte
Messages postés
380
Date d'inscription
mardi 28 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2013
166
1 juil. 2013 à 17:12
1 juil. 2013 à 17:12
Bonjour, en cas de PSE attention, il s'agit d'un licenciement pour motif économique :
- 12 mois de contestation de la validité du licenciement pour invoquer sa nullité
Puis, comme les délais de prescription viennent de changer...
- 3 ans pour les réclamations salariales
- 2 ans pour les motifs liés à la rupture du contrat
- 12 mois de contestation de la validité du licenciement pour invoquer sa nullité
Puis, comme les délais de prescription viennent de changer...
- 3 ans pour les réclamations salariales
- 2 ans pour les motifs liés à la rupture du contrat
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 748
1 juil. 2013 à 17:17
1 juil. 2013 à 17:17
Merci pour l'info !
Je n'avais pas vu les modifications de prescription...
Je n'avais pas vu les modifications de prescription...
La législation juridique et financière évolue en permanence...