part à payer succession

Question

Bonjour, 
mon ex mari m'avait fait une donation au dernier vivant en 1988. nous avons divorcé de puis, il s'est remarié sous le régime de la séparation de biens, mais il n'est jamais revenu sur sa donation en ma faveur; D'après mon notaire, la donation, de par sa date , n'est pas caduque, mais la notaire de la nouvelle epouse de mon mari dit que oui. si par hasard il s'averait que j'ai droit à quelque chose, comment se calcule la part que je devrais aux impots ? y a -t-il un abattement, car ce cas me semble très particulier.
Merci d'avance pour votre réponse.

condorcet · Answer

comment se calcule la part que je devrais aux impots ? 
Vous n'êtes pas redevable de droits de succession.

y a -t-il un abattement, car ce cas me semble très particulier. 
C'est effectivement un cas particulier.
Une très ancienne jurisprudence du début de XX° siècle, reconnaît la qualité de conjoint survivant au bénéficiaire de la donation entre époux n'ont révoquée, et cela malgré le divorce intervenu entre temps.
 Votre notaire  a raison. Cette donation n'est pas frappée de caducité.

oreee · Answer

Merci beaucoup CONDORCET, pour la jurisprudence dont vous parlez existe-t-il des références ou un article de loi?
merci de me répondre 
Cordialement

condorcet · Answer

pour la jurisprudence dont vous parlez existe-t-il des références ou un article de loi? 
Il ne s'agit pas d'une Loi, mais d'une jurisprudence soit un ensemble de décisions prises par les tribunaux.
 Dans votre cas, il s'agit d'une jurisprudence de la Cour de Cassation, juridiction suprême en France, découlant de plusieurs arrêts s'échelonnant de 1907 à 1910, dont l'Administration a fait (par force) sa doctrine.
Votre notaire est parfaitement au courant de cette jurisprudence dont l'analyse se trouve (entre autre) dans sa documentation professionnelle.

rio loco · Answer

Bonjour. Un notaire vous dit que cette donation est caduque et l'autre vous dit le contraire. Donc il y en a un qui se trompe.Quelle est la date de votre divorce?

oreee · Answer

le divorce a été prononcé en 1995, par consentement mutuel, aucun tort ni pour l'un ni pour l'autre

merci d'avance de votre reponse

.rio loco · Answer

Bonjour. Contrairement à ce que l'on vous a dit, ce n'est pas la date de la donation qu'il faut prendre en compte, mais la date de la prise d'effet du divorce, les conséquences de ce dernier ayant été modifiées par la reforme de 2OO4.
En conséquence, si votre ex-époux n'a rien décidé quant à cette donation au dernier vivant lors du divorce , elle est censée avoir été maintenue.Mais il faut préciser qu'elle conserve son caractère de révocabilité en l'absence de clause contraire dans la convention de divorce. C'est ainsi que si votre ex-mari faisait une donation au dernier vivant à sa seconde épouse, la donation qu'il vous a faite serait révoquée .
Alors peut-être que l'un des notaires a une information sur ce point que l'autre ne connait pas.
J'ai présumé que votre divorce avait été prononcé sur demande conjointe.

oreee · Answer

Bonjour, il n 'y a pas eu de donation au dernier vivant dans le second mariage mais une séparation de bien. Donc je voudrais savoir si la donation au dernier vivant faite par mon ex-mari décédé est toujours active pour moi??  Le notaire de sa seconde femme ne veut pas reconnaitre ce document.....Quoi faire?

.rio loco · Answer

Bonjour. Alors vous demandez à ce notaire ce qu'il fait de l'article 268 ancien applicable à votre cas, le divorce ayant été prononcé avant la réforme de 2004 et en l'absence de révocation de cette donation par votre ex-mari.
Vous lui indiquez également que ce divorce ayant été prononcé sous l'empire de la loi ancienne, les conséquences qui en découlent sont celles prévues par ladite loi ancienne . Demandez-lui également qu'il vous fournisse le fondement juridique sur lequel il appuie son raisonnement.

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