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Rappel de charges tardif

LUCKY888 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 2 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - Modifié par kasom le 2/07/2013 à 16:32
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 juil. 2013 à 15:29
Bonjour

je viens de recevoir un rappel des charges locatives pour l'année 2010

est ce légal ?,

merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
2 juil. 2013 à 15:29
oui en principe (ca peut même aller jusqu'à 5 ans)
tout dépend aussi quelles sont ces charges et ce qui est ecrit dans votre contrat et les clauses annexes
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