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Redressement fiscal

YVAN5000 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - Modifié par BmV le 3/07/2013 à 13:19
 roudoudou22 - 21 juil. 2013 à 10:36
Bonjour , j'ai acheté un logement en VEFA avec un bail qui le loue directement à EDF dans le cadre du chantier EPR , ce logement est vide depuis 3 ans , retard EPR ? le centre des impôts a donc procédé à un redressement fiscal me concernant car il y'a pas de sous locataire. EDF est une personne morale et non physique , me disant aussi qu'on n'etait nombreux dans ce cas . Que faire ?

MERCI POUR VOS REPONSES

YVAN

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22
21 juil. 2013 à 10:36
Si le bien n'est pas mis en location dans les douze mois suivants son achèvement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'avantage fiscal.

Dès lors que cette condition n'est pas remplie, c'est plié pour vous. Il n'y a donc RIEN à faire que d'accepter le rappel qui est juridiquement fondé.
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