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lorianne32
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bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 4 juil. 2013 à 09:36
bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 4 juil. 2013 à 09:36
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bern29
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4 juil. 2013 à 09:36
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Bjr,
si le PLU impose une largeur d'accès, votre voisin est fondé a vous demander un élargissement pour disposer d'un accès suffisant conformément à l'article 682 du code civil. (contre indemnité bien sur)
si le PLU impose une largeur d'accès, votre voisin est fondé a vous demander un élargissement pour disposer d'un accès suffisant conformément à l'article 682 du code civil. (contre indemnité bien sur)