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Fraude caf

plume777 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2013 - Modifié par plume777 le 4/07/2013 à 11:56
émilie5959 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2013 - 18 juil. 2013 à 14:33
bonjour, pour fraude a la caf et depot de plainte aupres du procureur que risque t'on ? merci par avance de vos reponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 2 179
4 juil. 2013 à 11:05
Message de l'équipe de modération


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Réponse 2 / 2
émilie5959 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2013 4
18 juil. 2013 à 14:33
Bonjour,
Certaines peines peuvent aller de un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende. Cdlt.
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