vice caché après achat d'un appartement

Question

Bonjour ,
En 2004 j'était locataire d'un appartement .En 2008 j'ai acquis cette appartement qu'à ma propriétaire voulait le vendre et pour cela elle a fait passer ce que l'on nomme dans le jargon immobilier 1 lièvre ( personne payait pour acheter le bien sans vouloir l'acquérir ) de plus cette appartement avait une plus valu importante . Il a fallut donner un dessous de table .A ce jour voulant vendre mon appartement j'ai fait passé une amie  qui en lisant mon contrat de vente c'est aperçu de plusieurs arnaque me concernant . Commission d'agence immobilière de deux mille euros ttc , il est indiqué que l'acquéreur donne mandat au notaire de verser le montant au profit de l'agence immobilière ,à savoir que c'était en simple propriétaire qu'elle m'à vendu son bien .De plus à ce jour la copropriété veut effectuée des travaux au raccordement au réseau d'assainissement ,alors que sur mon acte de vente ; le vendeur déclare que le bien objet des présente est desservi par un réseau d'assainissement communal et qu'il est relié à ce réseau .Le VENDEUR engage sa responsabilité de professionnel à ce sujet .
ETAT DU BIEN l'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance. Toutefois le VENDEUR en raison de sa qualité de professionnel garantit la contenance indiquée ainsi que les vices cachés . Dans la close elle a ajouté une servitudes ( l'ACQUEREUR supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever LE BIEN, sauf à s'en défendre et profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls, et sans recours contre le VENDEUR  
J'ai fait appel à ma protection juridique qui me dis d'envoyer une lettre recommandée à mon ex propriétaire pour demander des dommages et intérêts ! je ne sais pas du tout comment formuler ma lettre et vu la servitude du dit contrat 
Merci par avance
cordialement

.rio loco · Answer

Bonjour. Il y a quelque chose que je ne comprends pas: vous nous dites que l'acte d'achat précise que le bien est relié à un réseau d'assainissement communal et puis vous sous-entendez qu'il ne l'est pas.Alors comment fonctionne l'évacuation des eaux usées et des eaux vanne? Fosse septique?

janis63 · Answer

Merci rio de votre réponse, c'est une fosse septique . L'immeuble autrefois avec une cour intérieure, la propriétaire à fermer les murs de l'accès à l'escalier pour faire un magasin et 2 studios. Il s'avère donc que la fosse septique se trouve dans le magasin et lorsque la loi Duflot est sortie pour le plomb la propriétaire n'a fait aucun changement .Il y a 2 ans la fosse ne fonctionne plus .Toutes les évacuations se sont déversé dans le wc du studio au sous-sol . La copropriété n'ayant pas eu l'autorisation de passer par le magasin, a fait vider le wc par là s'avec . Entre-temps la propriétaire a reloué à deux reprises le studio à faisant quelques petites rénovations de peintures . Le dernier locataire ayant eu tous ses effets personnels inondés d'excréments au point de ne pas pouvoir rentrer dans son logement à fait passer un huissier pour constater les dégâts . Les mois passaient et le studio est resté dans 10 cm d'excréments au point que cela à fait gonfler la porte et que la merde s'est écoulé dans le couloir de l'immeuble .Un des propriétaires a fait un trou dans le mur pour faire évacuer sur la voie publique . J'ai alors fait un dépôt de plainte à la mairie pour insalubrité et depuis la fosse septique ai été ouverte et le studio nettoyer en partie ; car il reste encore le mobilier imbiber d'excréments . La fenêtre du studio qui possède des barreaux et en permanence ouverte, ce qui n'empêche pas l'odeur . À ce jour les artisans ne peuvent pas faire les travaux car il faudrait démolir le magasin ; celui-ci étant en location .La copropriété a décidé de traiter par éparcyl mais ce qui ne change en rien mon problème du contrat de vente

.rio loco · Answer

Bonjour. Tout d'abord une remarque:vous pouvez résilier votre contrat de protection juridique, il ne vaut rien. Ce n'est pas à vous de rédiger cette lettre, mais à votre assureur.
Dans votre affaire, il y a trois points distincts/
1/ Il semblerait que votre vendeur était à la fois le propriétaire de ce studio et agent immobilier. Si c'est bien cela, il s'agit là d'un acte de "voyou" que vous auriez dû déceler lors de la signature. La "passivité" du notaire n'est pas très nette non plus à cet égard.
2/ Acte de vente: cet  acte contient une fausse énonciation (raccordement au réseau d'assainissement) qui constitue, compte tenu de la qualité du vendeur, une manoeuvre frauduleuse à l'origine d'un dol manifeste. Là aussi on peut s'interroger sur l'attitude du notaire.
3/ Vice caché: sur ce plan, il semblerait , d'après vos dires, qu'il y ait déjà deux ans que vous avez découvert ce vice.Or, le délai d'action en la matière se prescrit par deux ans.
Je vous conseille toutefois de consulter un avocat sur place , muni de tous les documents en votre possession.

Vice caché après achat d'un appartement

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters