Démenagement - Payer le loyer avec la caution ?
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Lalitha1986
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SISSIDU98713 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015 - 25 sept. 2015 à 18:43
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bailleurx
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4 juil. 2013 à 16:45
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non
la loi dit clairement que le locataire ne peut pas utiliser le dépôt de garantie (DG) comme payement des loyers, ce dois être même ecrit dans les annexes de votre bail
si 2 mois après votre départ il ne vous a pas rendu votre DG et qu'il ne justifie pas ces retenues, vous pourrez lui adresser un courrier et le mettre en demeure de vous rendre le DG sous 8 jours
s'il ne le fait pas vous pourrez alors porter l'affaire devant un tribunal
et c'est le juge qui tranchera
mais on a pas le droit de faire justice soit même
la loi dit clairement que le locataire ne peut pas utiliser le dépôt de garantie (DG) comme payement des loyers, ce dois être même ecrit dans les annexes de votre bail
si 2 mois après votre départ il ne vous a pas rendu votre DG et qu'il ne justifie pas ces retenues, vous pourrez lui adresser un courrier et le mettre en demeure de vous rendre le DG sous 8 jours
s'il ne le fait pas vous pourrez alors porter l'affaire devant un tribunal
et c'est le juge qui tranchera
mais on a pas le droit de faire justice soit même