Recours possible hypothèque judiciaire définitive ?

Stedi Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2013 - 4 juil. 2013 à 18:53
 Stedi - 5 juil. 2013 à 07:01
Nous venons d'apprendre qu'une inscription judiciaire définitive avait été prononcée à notre encontre à 5 jours de la date de signature de vente de notre bien immobilier.
Ces sommes sont dues (caution personnelle bancaire suite à liquidation judiciaire) mais il y avait une procédure en appel qui devait nous permettre d'obtenir le délai nécessaire pour pouvoir rembourser. Nous sommes assistés par un avocat.

Ni lui, ni nous avons été informé de la procédure. Aucun courrier nous a été adressé. C'est notre notaire qui nous l'a appris "par hasard".

Nous avons signé en parallèle un sous seing pour l'achat d'un bien sans clauses suspensives.
Du fait de l'hypothèque judiciaire, nous n'aurons pas les fonds pour l'acquisition...

Quels sont nos recours possibles ???
Tout ca est TRES urgent (vente le 15 juillet / achat le 30 juillet).
Merci d'un conseil avisé !!!!

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
Modifié par nemrod18 le 5/07/2013 à 00:48
Bonjour,

Il est normal que vous n'ayez pas été informés (sauf par des actes d'huissiers), mais c'est la suite logique d'un jugement, cette hypothèque est une sûreté pour un ou plusieurs créanciers.

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
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Bonjour,

Justement, il n'y a pas eu d'acte d'huissier ! Ni courrier.
Il me semble qu'il y a eu vice de procédure !!!
Ni notre avocat, ni nous mêmes n'étions au courant de la caducité de notre appel.
Nous attendions le 2ème appel (1er jugement le 28 mars 2013)

1/ Nous devions défendre notre cause (déboutés en premier appel parce que notre avocat n'a pas bien fait son travail ?)
2/ Nous souhaitions négocier (soit les délais, soit le montant)
3/ Nous avions des arguments et des preuves qui n'ont jamais été présentés...

Il était prévu que les sommes dues seraient provisionnés par la vente en janvier 2014 d'un deuxième bien immobilier.

Comment faire pour que "reporter" l'hypothèque judiciaire sur un autre bien et sur une vente ultérieure ??? Notre avocat a fait hier un courrier à l'avocat de la partie adverse...
Peut-on encore saisir le Tribunal pour vice de forme ???

Il nous faut impérativement éviter que la saisie se fasse sur les actes en cours !!! (signature prévue semaine du 15 juillet). Comment faire ?????
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