Abus de confiance
bilaet
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bilaet Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2013 - 6 juil. 2013 à 10:51
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2 réponses
Salutations bilaet,
Faites-vous assister par l'inspection du travail, sectorisé par votre lieu de travail.
http://www.direccte.gouv.fr/
Non, elle n'a pas le droit de mettre un terme à un CDD quand le salarié est malade, de plus 14 CDD dans la même entreprise alors qu'au bout du 3ème la loi impose que l'on vous fasse un CDI, c'est un motif suffisant pour une requalification de contrat ; enfin, faut surtout voir les conditions des 14 CDD.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html
Forum-eusement vôtre
Faites-vous assister par l'inspection du travail, sectorisé par votre lieu de travail.
http://www.direccte.gouv.fr/
Non, elle n'a pas le droit de mettre un terme à un CDD quand le salarié est malade, de plus 14 CDD dans la même entreprise alors qu'au bout du 3ème la loi impose que l'on vous fasse un CDI, c'est un motif suffisant pour une requalification de contrat ; enfin, faut surtout voir les conditions des 14 CDD.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html
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bilaet
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6 juil. 2013 à 10:51
6 juil. 2013 à 10:51
ok je vais voir tout sa .
merci pour votre aide
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