Fossé en limite de propriété.

Question

Bonjour, 

Notre parcelle de terrain et celle du voisin sont sur terrain plat,  a 2 niveaux différents de 1 m environ. 
Au bas de la cassure naturelle, et en limite, existait un fossé d'écoulement de 50 à 60 cm de large pour une profondeur de 40 cm. 

La création d'une voie d'accès par le voisin, au dessus et en limite de terrain a comblé le fossé, qui a disparu masqué par le tas de gravier . 

Quel est le rôle du fossé? 
Le voisin a t'il le droit de combler un fossé sans accord préalable? 

Comment traiter ce point particulier et conflictuel?

foxane22

foxane22 · Accepted Answer

Merci pour vous 2 réponses, Je suis satisfait de vos réponses et vous en remercie. Je souhaiterais, si possible, connaître  les ref. de l'article de loi ou décret qui traite des fossés en limite. 

Cordialement.
Foxane 22

jmp59 · Answer

Bonjour,

Ce fossé a du servir jadis au drainage des terrains environnants quand ils étaient des terrains agricoles.
L'imperméabilisation des sols entraînée par l'urbanisation et la récupération des eaux pluviales dans un système d'égouts l'ont rendu inutile. Il n'a plus aucun rôle.
 
Que ton voisin le comble sans t'en parler, je trouve ça vraiment pas correct. Mais ça ne fait qu'anticiper ce qui va se produire naturellement en quelques décennies.

Cette histoire c'est ce qui s'est passé pour le fossé mitoyen au fond de mon jardin.

rio loco · Answer

Bonjour. Ce type de fossé est, comme l'a très justement relevé  Jmp59, est mitoyen , et on le rencontrait en zone rurale entre les champs des divers propriétaires.Mais qui dit mitoyen, dit entretien commun. Il s'ensuit que votre voisin n'a pas le droit de combler ce fossé sans votre accord. J'ai eu récemment votre cas dans une zone rurale construite à faible densité en limite et j'ai obtenu du juge la réouverture du fossé à la charge des voisins.

jmp59 · Answer

Pas grand chose sur les fossés dans le Code civil sous le titre Du mur et du fossé mitoyens 
Il y est surtout question de murs et de haies, très peu de fossé.

foxane22 · Answer

Merci encore. 

Pouvez-vous me transmettre les articles concernant les murs et les haies.

foxane 22

r · Answer

Bonsoir,

Vos réponses et conseils m'ont permis d'y voir plus clair. 

Après avoir lu les articles j'aurai cependant besoin de précisions complémentaires- 
Selon l'article: 
- 666 notre parcelle est en bas mais le fossé( comblé) est, sur notre parcelle(?) les thuyas sont plantés à <0m50 h<2m

- 673 ne dit pas ce qui se passe si, malgré son droit ( le voisin)  de couper/arracher les racines qui sont chez lui, les thuyas affectés pressaient.

Cordialement.

foxane 22

bern29 · Answer

Attention cependant, je vois que vous êtes dans le 22, voir si il existe un droit de douve ou de fosses et fossés. Si oui, le fossé vous appartient même si il est derrière votre talus.
Vous obtiendrez ce renseignement auprès d'un Géomètre de votre département

jmp59 · Answer

Art 666. Pas mon avis. C'est le fossé qui est mitoyen, pas la haie. Comme il n'était pas possible de planter les tuyas dans l'axe du fossé celui qui les a plantés a plus ou moins respectés les 50 cm au sujet desquels l'article 671 n'est d'ailleurs pas très catégorique.
  
Art 673 ... les thuyas affectés pressaient.  ???

r · Answer

Bonjour 

Pour bern 29: Je ne suis pas du 22; j'avais pris ce numéro au hasard;je suis du 42, et je vais suivre votre conseil: me renseigner  auprès d'un géomètre ...

Pour jmp89: Une suggestion sans doute de "l'ordi "que je n'ai pas vue. Il fallait lire: si les thuyas périssaient( mourraient...) ..

Cordialement.

foxane22

jmp59 · Answer

... si les thuyas périssaient. 
Ce serait tant pis pour celui qui les a plantés trop près du terrain du voisin.
A noter que dans le cas présent je ne pense pas qu'il y ait vraiment un risque.

Fossé en limite de propriété.

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