Vice caché

Jules48 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2013 - Modifié par BmV le 8/07/2013 à 13:31
ostefan Messages postés 603 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 22 juil. 2013 à 09:27
Nous vendons une maison restaurée de 1985 à 1987. suite à une Vente Notariale Interactive nous avons un acheteur qui nous a fait une offre hors VNI et en dessous du prix fixé. Maintenant il nous parle de vice caché avant de signer le compromis.
Cette maison a fait l'objet d'une expertise par un expert auprès des tribunaux et nous a remis un document complet.
nous avons une fissure structurelle lors de la sécheresse de 2003 (existait en 1985). Cette maison est entretenue et visitée 1 fois par mois. Au grand froid de 2010 nous avons vidangés les chauffages, l'eau et l'électricité sont coupés quand celle ci n'est pas occupée.
Suite à des coup de bélier (pression d'eau) le détendeur s'est fissuré ce qui à donné lieu à une fuite (déclaration de sinistre faite à l'assurance).
la maison est dans l'état on ne cache rien, elle a juste besoin d'être rafraichie au gout de l'acheteur).
Pourriez vous nous dire nos droits quand l'acheteur nous demande de vérifier toute la plomberie?
Quel pourrez être les vices cachés car cela pourrait aller à l'infini si l'acheteur cherche le petit détail.
Je vous remercie.
Bonne journée.

1 réponse

ostefan Messages postés 603 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 119
22 juil. 2013 à 09:02
Bonjour,

Un vice caché, c'est un défaut existant qui était invisible au moment de la vente, un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel on le destinait ou diminuent tellement cet usage que l'acquéreur n'aurait pas pris la décision d'achat, ou en tout cas pas à ce prix-là, s'il en avait eu connaissance» (article 1641 du Code civil).

La fissure est visible, donc elle ne constitue pas un vice caché même si elle pourrait être un vrai problème pour l'habitation.

Étant acheteur, je serai plus inquiet de laisser une maison sans chauffage par grand froid.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
22 juil. 2013 à 09:16
Défaut connu du vendeur qui en a caché l'existence
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ostefan Messages postés 603 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 119
22 juil. 2013 à 09:27
Non le vendeur n'est pas forcément au courant du vice existant, c'est d'ailleurs pour cela que le code civil différencie les deux cas.


Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
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