Aide pour formalités
Boutchoute28
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 9 juil. 2013 à 08:31
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 9 juil. 2013 à 08:31
A voir également:
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1 réponse
LeChatDeGastonLagaffe
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12 juin 2021
534
9 juil. 2013 à 08:31
9 juil. 2013 à 08:31
Bonjour,
Avez-vous analysé l'aspect légal de votre travail ?
1) Vous dites " une future activité "
Si j'en juge aux nombreuses publicités déjà déposées sur ce forum, vous avez déjà commencé. Vous travaillez au noir ?
2) Vous dites "droits des sociétés"
Le conseil juridique est une activité réglementée. Pour exercer cette activité en indépendant vous devez être avocat.
3) Vous avez déposé plusieurs publicités sur des sujets relatifs à la création d'entreprises. Les activités de conseil ou d'accompagnement en création ou reprise d'entreprises sont également réglementées. Elles requièrent une autorisation du ministère du travail.
4) Vous avez déposé plusieurs publicités sur des sujets de comptabilité, sachez que la comptabilité est aussi une activité réglementée que vous ne pouvez exercer en indépendant qu'avec un diplôme d'expert comptable.
5) Finalement, sachez que même si vous constituez une société à responsabilité limitée pour exercer votre art, vous serez personnellement responsable de toutes vos erreurs lorsqu'il s'agit d'activités réglementées (même si vous êtes parfaitement en règle).
Si un client n'est pas content de vos services lors de la création de son entreprise, les problèmes sont garantis pour vous (personnellement, sur vos biens personnels). Ces problèmes seront amplifiés si vous n'avez pas les autorisations requises pour travailler.
Vous voyez que les services que vous proposez sont souvent assimilables à ces 3 activités réglementées. Si vous n'avez pas de diplôme d'avocat ou d'expert comptable, la seule possibilité est de demander l'enregistrement du ministère du travail pour le conseil en création d'entreprises. Dans ce cas, vous aurez l'obligation de communiquer votre CV (titres et références) à vos prospects avant qu'ils vous achètent une prestation. S'il n'y a rien de sérieux sur ce CV, vous aurez du mal à vendre vos services.
Avez-vous analysé l'aspect légal de votre travail ?
1) Vous dites " une future activité "
Si j'en juge aux nombreuses publicités déjà déposées sur ce forum, vous avez déjà commencé. Vous travaillez au noir ?
2) Vous dites "droits des sociétés"
Le conseil juridique est une activité réglementée. Pour exercer cette activité en indépendant vous devez être avocat.
3) Vous avez déposé plusieurs publicités sur des sujets relatifs à la création d'entreprises. Les activités de conseil ou d'accompagnement en création ou reprise d'entreprises sont également réglementées. Elles requièrent une autorisation du ministère du travail.
4) Vous avez déposé plusieurs publicités sur des sujets de comptabilité, sachez que la comptabilité est aussi une activité réglementée que vous ne pouvez exercer en indépendant qu'avec un diplôme d'expert comptable.
5) Finalement, sachez que même si vous constituez une société à responsabilité limitée pour exercer votre art, vous serez personnellement responsable de toutes vos erreurs lorsqu'il s'agit d'activités réglementées (même si vous êtes parfaitement en règle).
Si un client n'est pas content de vos services lors de la création de son entreprise, les problèmes sont garantis pour vous (personnellement, sur vos biens personnels). Ces problèmes seront amplifiés si vous n'avez pas les autorisations requises pour travailler.
Vous voyez que les services que vous proposez sont souvent assimilables à ces 3 activités réglementées. Si vous n'avez pas de diplôme d'avocat ou d'expert comptable, la seule possibilité est de demander l'enregistrement du ministère du travail pour le conseil en création d'entreprises. Dans ce cas, vous aurez l'obligation de communiquer votre CV (titres et références) à vos prospects avant qu'ils vous achètent une prestation. S'il n'y a rien de sérieux sur ce CV, vous aurez du mal à vendre vos services.
La législation juridique et financière évolue en permanence...