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Bail reduit

Résolu
Genoise38 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2014 - 10 juil. 2013 à 18:39
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 11 juil. 2013 à 08:52
Bonjour,
Donc pour prétendre au préavis de un mois le locataire doit être âgés de + 60 ans et justifie que son état de santé justifie un changement de domicile par un certificat médical ?
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1 réponse

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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
Modifié par bailleurx le 11/07/2013 à 08:53
@genoise

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