Limite d'âge pour donation partage
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46TaraTatin
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13 juil. 2013 à 11:18
Harmonie - 16 sept. 2017 à 06:45
Harmonie - 16 sept. 2017 à 06:45
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2 réponses
Bonjour,
a. Les "donations d'argent" sont soumises à des critères précis sur le plan fiscal :
-moins de 80 ans pour le donataire
-majeur pour le donateur
...
Pas tout à fait ;
Tout d'abord vous devez comprendre que le montant des donations autorisées est illimité ; seul l'abattement fiscal est limité.
Le type de donation soumise à question d'âge est une possibilité offerte en plus de la donation donnant droit à l'abattement de 100 000€ soumise uniquement au lien de parenté parent-enfant.
Si vous avez plus de 80 ans ou que vos enfants sont mineurs, vous ne pouvez pas utiliser cette possibilité, mais vous pouvez toujours faire une donation dans le cadre de l'abattement familial de 100 000€.
Pas de critère d'âge particulier aux donations-partage, qui rentrent dans le cadre de l'abattement parent-enfant de 100 000€ par enfant/parent.
Cdlt
a. Les "donations d'argent" sont soumises à des critères précis sur le plan fiscal :
-moins de 80 ans pour le donataire
-majeur pour le donateur
...
Pas tout à fait ;
Tout d'abord vous devez comprendre que le montant des donations autorisées est illimité ; seul l'abattement fiscal est limité.
Le type de donation soumise à question d'âge est une possibilité offerte en plus de la donation donnant droit à l'abattement de 100 000€ soumise uniquement au lien de parenté parent-enfant.
Si vous avez plus de 80 ans ou que vos enfants sont mineurs, vous ne pouvez pas utiliser cette possibilité, mais vous pouvez toujours faire une donation dans le cadre de l'abattement familial de 100 000€.
Pas de critère d'âge particulier aux donations-partage, qui rentrent dans le cadre de l'abattement parent-enfant de 100 000€ par enfant/parent.
Cdlt
46TaraTatin
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13 juil. 2013 à 11:42
13 juil. 2013 à 11:42
Bonjour,
Un grand merci pour ces précisions très claires !
Bonne journée
46TaraTatin
Un grand merci pour ces précisions très claires !
Bonne journée
46TaraTatin
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2017 à 06:45