Anxieuse pour ma fille et mon fils
mimipicardie
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jeudi 11 juillet 2013
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13 juil. 2013 à 22:02
AlxxlA.b Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2014 - 13 juil. 2013 à 22:36
AlxxlA.b Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2014 - 13 juil. 2013 à 22:36
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AlxxlA.b
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vendredi 12 juillet 2013
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14 novembre 2014
13 juil. 2013 à 22:36
13 juil. 2013 à 22:36
Bonjour,
J'ai trouve cet article qui pourrait vous interesser :
"(...) lorsque le parent dans le besoin a lui-même gravement manqué à ses obligations envers son enfant débiteur, le juge peut le décharger de tout ou partie de son obligation (article 207 du Code civil).
Dans cette hypothèse, ne peuvent pas être invoqués des faits que l'on ne peut imputer avec certitude au créancier : ainsi ne suffit pas à déchoir la mère de son droit à aliments le seul fait qu'une mesure d'assistance éducative ait été prise, lorsqu'on ne peut déterminer si elle l'a été en raison des manquements de la mère à ses devoirs envers ses enfants, ou d'éléments, tels que la conduite du père, indépendants de sa volonté (Cour de cassation, 27 mars 1979).
Cependant, le créancier d'aliments qui s'est auparavant désintéressé de ses descendants se voit fréquemment refuser un droit aux aliments, lorsque ceux-ci arrivent à l'établir (Cour d'appel de Paris, 29 janvier 1998).
Ont ainsi été totalement déchus de leurs droits à aliments :
la femme qui ne s'est que très épisodiquement préoccupée de son fils dans son jeune âge pour ne plus lui donner de nouvelles jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 43 ans (Cour d'appel de Bordeaux, 8 septembre 1987) ;
le père qui s'est totalement désintéressé de son fils et ne justifie d'aucune tentative de rapprochement avec lui (Cour d'appel de Versailles,8 décembre 1988) ;
la mère qui a abandonné, tant matériellement que moralement, son fils depuis l'enfance sans jamais en demander de nouvelles alors qu'il était élevé par ses grands-parents (Cour d'appel de Toulouse, 8 décembre 1997).
Mais dans certaines hypothèses, les créanciers fautifs n'ont pas été déchus de tous leurs droits, leur faute ayant seulement pour incidence de réduire les aliments qui leurs sont dus :
ce fut le cas concernant un enfant élevé en grande partie par ses grands-parents mais sans qu'il soit établi un désintérêt des parents (Cour d'appel de Bordeaux, 16 juillet 1985) ;
a également été réduite de deux tiers la pension alimentaire due à un père qui a autrefois abandonné femme et enfant mais dont la gravité des manquements a été atténuée par certaines manifestations épisodiques d'intérêt envers son enfant (Cour d'appel d'Angers, 27 janvier 1986).
Cependant ont été jugés insuffisants pour exonérer, ne fût-ce que partiellement, les descendants :
le fait que l'enfant ait été élevé pas ses grands-parents conformément à sa volonté (Cour d'appel de Limoges, 28 janvier 1988) ;
ou le fait que le père ait confié l'enfant à ses grands-parents, à la suite du décès de sa femme (Cour d'appel de Versailles, 14 mai 1998).
Les juges, dans chaque affaire, font une appréciation souveraine des faits allégués, dont la preuve leur est rapportée par tous moyens (témoignages, documents...)."
source : http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/argent/maison-de-retraite-qui-doit-payer,368
J'ai trouve cet article qui pourrait vous interesser :
"(...) lorsque le parent dans le besoin a lui-même gravement manqué à ses obligations envers son enfant débiteur, le juge peut le décharger de tout ou partie de son obligation (article 207 du Code civil).
Dans cette hypothèse, ne peuvent pas être invoqués des faits que l'on ne peut imputer avec certitude au créancier : ainsi ne suffit pas à déchoir la mère de son droit à aliments le seul fait qu'une mesure d'assistance éducative ait été prise, lorsqu'on ne peut déterminer si elle l'a été en raison des manquements de la mère à ses devoirs envers ses enfants, ou d'éléments, tels que la conduite du père, indépendants de sa volonté (Cour de cassation, 27 mars 1979).
Cependant, le créancier d'aliments qui s'est auparavant désintéressé de ses descendants se voit fréquemment refuser un droit aux aliments, lorsque ceux-ci arrivent à l'établir (Cour d'appel de Paris, 29 janvier 1998).
Ont ainsi été totalement déchus de leurs droits à aliments :
la femme qui ne s'est que très épisodiquement préoccupée de son fils dans son jeune âge pour ne plus lui donner de nouvelles jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 43 ans (Cour d'appel de Bordeaux, 8 septembre 1987) ;
le père qui s'est totalement désintéressé de son fils et ne justifie d'aucune tentative de rapprochement avec lui (Cour d'appel de Versailles,8 décembre 1988) ;
la mère qui a abandonné, tant matériellement que moralement, son fils depuis l'enfance sans jamais en demander de nouvelles alors qu'il était élevé par ses grands-parents (Cour d'appel de Toulouse, 8 décembre 1997).
Mais dans certaines hypothèses, les créanciers fautifs n'ont pas été déchus de tous leurs droits, leur faute ayant seulement pour incidence de réduire les aliments qui leurs sont dus :
ce fut le cas concernant un enfant élevé en grande partie par ses grands-parents mais sans qu'il soit établi un désintérêt des parents (Cour d'appel de Bordeaux, 16 juillet 1985) ;
a également été réduite de deux tiers la pension alimentaire due à un père qui a autrefois abandonné femme et enfant mais dont la gravité des manquements a été atténuée par certaines manifestations épisodiques d'intérêt envers son enfant (Cour d'appel d'Angers, 27 janvier 1986).
Cependant ont été jugés insuffisants pour exonérer, ne fût-ce que partiellement, les descendants :
le fait que l'enfant ait été élevé pas ses grands-parents conformément à sa volonté (Cour d'appel de Limoges, 28 janvier 1988) ;
ou le fait que le père ait confié l'enfant à ses grands-parents, à la suite du décès de sa femme (Cour d'appel de Versailles, 14 mai 1998).
Les juges, dans chaque affaire, font une appréciation souveraine des faits allégués, dont la preuve leur est rapportée par tous moyens (témoignages, documents...)."
source : http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/argent/maison-de-retraite-qui-doit-payer,368
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