Résiliation du bail après 3 ans
Bruno TTT
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Il faudrait nous donner la date de signature du bail,la date du congé pour pouvoir vous aider
Bruno TTT
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Date du bail : 30/06/2000 reconduit en 2009 et dénoncé fin 2011 pour une date au 30 juin 2012. Donc, à mon sens, ce n'est pas un problème de date.
feloxe
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Effectivement au niveau des dates c'est bon.
Le locataire ne peut pas vous reprocher de ne pas reprendre le logement même si vous lui avez donné congé pour cela sachant que depuis le 30 juin 2012 il est occupant sans titre ni droit,sauf si depuis cette date vous lui avez délivré des quittances de loyers
Le locataire ne peut pas vous reprocher de ne pas reprendre le logement même si vous lui avez donné congé pour cela sachant que depuis le 30 juin 2012 il est occupant sans titre ni droit,sauf si depuis cette date vous lui avez délivré des quittances de loyers