Suis je dans mon droit

thelm Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2013 - Modifié par GrandCaribou le 15/07/2013 à 18:59
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 16 juil. 2013 à 10:47
Bonjour,

Je suis séparée du père de mes 2 premiers garçons(17 ans et 14 ans à ce jour), depuis 2001. En 2003 un juge à prononcer une pension de 280€ par mois pour les enfants.
J'ai eu ensuite 2 autres enfants avec mon époux. Ce qui fait que nous sommes 6 à la maison.
Mon mari était chef d'entreprise jusqu'en 2009, date à laquelle sa société à été liquidée. L'ensemble de nos biens étant saisis (caution solidaire), nous avons du quitter la métropole en Janvier 2010, pour les Antilles, où mon beau père proposait du travail à mon époux, avec un salaire confortable.
Nous avions donc conclu (fin décembre 2009) un accord avec le père de mes 2 premiers enfants, lui dispensant de pension alimentaire (afin de lui permettre de venir les voir) et la prise en charge par nos soins des transports Martinique/Métropole.
Malheureusement, les événements ont fait que les revenus espérés ne correspondent pas à nos prévisions.
L'entreprise de mon beau père a, elle aussi, été liquidée, et à ce jour mon mari est salarié dans une autre entreprise avec un revenu modeste.
Nous n'avons plus les moyens de payer des billets d'avion aux enfants pour allez voir leur père, et nous ne pourrons leur payer des études post Bac.
J'ai contacter leur père en leur demandant la reprise du versement d'une pension alimentaire et la participation aux frais de transport afin de garantir un avenir à mes garçons.
En réponse il m'a envoyé un lettre de son avocat me disant que l'accord que nous avions signé en décembre 2009, lui dispensant de pension alimentaire et la prise en charge des voyages par nos soins ne pouvait être remis en question.
Suis je dans mon droit de réclamer une pension alimentaire et la participation aux frais de transport malgré l'accord signé?
Si oui quelle procédure dois-je engager.

Merci d'avance

4 réponses

sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 332
15 juil. 2013 à 19:07
Bonjour,

Pour que votre accord est de la valeur, il aurait fallu le faire homologuer par le juge des affaires familiales.

Vous envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au papa, en expliquant les changements intervenus depuis votre accord. Et que vous aimeriez trouver une solution amiable, auquel cas vous seriez amené à demander l'arbitrage du jaf, alors qu'il est possible de s'arranger entre vous et de demander uniquement l'homologation de votre nouvel accord.

Cordialement
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thelm Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2013
15 juil. 2013 à 19:10
Mezrci pour votre reponse,
nous avons fait le courrier, avec une proposition à l'amiable, cest son avocat qui nous a repondu.
Pensez vous que je peux faire une dmeande officielle
si oui j'habite maintenant aux antilles avec mes enfants et lui en metropole quel JAF doit on saisir celui aux antilles ou en metrople
merci
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 332
15 juil. 2013 à 20:30
je vous en prie.

Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal du lieu de résidence des enfants.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 146
15 juil. 2013 à 20:34
Bonsoir
Sarah, je suis d'accord avec ta réponse, cependant, je m'interroge quand même sur la validité d'un tel accord....
Et je pense que (peut être à tord) que Madame peut reprendre les pensions tels que le jugement le décrète. Ceci le temps d'aller voir un juge.
Car le papa aurait du de toute manière faire homologuer la nouvelle situation, il n'a rien fait , accepte cet accord et ne veut plus y revenir, alors qu'il s'agit d'un changement de situation qui aurait pu avoir aussi lieu en Métropole.
Donc, je reste sur ma réserve et je pense qu'il serait bon d'aller consulter une maison de la justice pour leur demander un avis complémentaire.
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 332
15 juil. 2013 à 22:58
bonsoir sophia,

Il est vrai que la situation est délicate car homologation ou pas, l'accord existe et a été malgré tout, suivi par chacun des parents.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 146
15 juil. 2013 à 23:01
Mais au niveau du droit, seul le jugement prévaut, donc, c'est assez particulier.
Car cet accord ne vaudrait rien face à une contestation de saisie sur salaire par exemple, tu vois un peu ou je veux en venir.
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 332
16 juil. 2013 à 10:47
bonjour sophia,

oui tout à fait, je suis d'accord avec toi. Puisqu'il n'y a pas eu d'homologation, rien n'est donc venu remplacer ou modifier le jugement initial. Par conséquent, il est toujours d'actualité et elle peut tout à fait saisir un huissier pour recouvrir la pension.
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