Règlement succession en indivision

cycloman53 Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2024 - Modifié par kasom le 18/07/2013 à 19:17
cycloman53 Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2024 - 28 juil. 2013 à 13:38
Ma mère étant décédée ( 85 ans ) et ayant laissée un testament stipulant qu'elle me léguait ma part exclusivement réservataire ( fils unique ) constitué de la part indivise de l'appartement qu'elle possédait avec son compagnon( 84 ans ) .
Mon mère n'était pas mariée ni pacsée avec son compagnon
Ils avaient acheté cash un appartement en apportant 50% chacun
Le testament lègue à son compagnon le reste ( voiture , meuble , meubles meublant et avoirs bancaires )
Vu leurs statuts son compagnon va être taxée à 60% sauf 1597 €
Le notaire m'a envoyé le projet

L'actif net de la succession représente 224 800 € donc ma part réservataire est de 112 400 €
L'appartement est estimé à 320 000 € soit 160 000 €
Comme ma part réservataire est constituée uniquement de la nue propriété et vu leurs âges respectifs , j'ai droit à 80 % de 160 000 € soit 128 000 € et lui à 20% en usufruit + les avoirs bancaires +voiture +meubles

Donc s'il veut rester en indivision je crois comprendre d'après le courrier que je lui dois
128 000 € - 112 400 € soit 15 600 € , n'ayant pas les moyens de lui régler cette somme comment puis je faire ? puis je accepter simplement le montant de ma part réservataire soit 112 400 € , existe il un moyen autre ?

Merci à tous de vos réponses


Merci pour vous réponses à toutes et tous- Cordialement. Cycloman 53

4 réponses

Bonjour. Vous avez compris. Pour résumer, si vous restez en indivision, vos droits sont de 80% de la nu-propriété de la part de votre mère.Vous n'avez pas besoin de préciser cela au notaire, c'est automatique.
Si vous souhaitez obtenir les 100% il faut verser une soulte à l'autre partie.
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cycloman53 Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2024
27 juil. 2013 à 17:03
Bonjour RIO LOCO
Je viens d'avoir des nouvelles de mon notaire qui est très difficile à joindre d'où ma question
Les 80% de la NP sont supérieurs de 16 000€ à ma part réservaire donc si je veux avoir les 80% je dois verser une soulte de ce montant à l'usufruitier.
Ce dernier peut il m'obliger à vouloir que je possède les 80% ou puis je décider de ne posséder qu'une quote part de la NP représentant ma part réservataire.
De toute façon je ne possède pas assez de liquidité.
Le notaire à l'air de me proposer cette solution mais entre moi fils unique et son compagnon avec qui elle n'était ni mariée ni pacsée ,qui à le pouvoir de décision.
NP 160 000€ donc 80% soit 128 000€
Moitié du patrimoine de ma mère 112 000€
Merci d'avance pour votre réponse et bonnes vacances si celles ci sont à venir
Cordialement
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Bonjour. Non, vous n'êtes pas obligé d'accepter de verser une soulte. Vous vous en tenez à recueillir votre part légale .
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cycloman53 Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2024
28 juil. 2013 à 13:38
Bonjour,

Merci une nouvelle fois pour vos renseignements

Bon dimanche
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Bonjour. Je pense que vous n'avez pas bien compris le courrier du notaire:
"s'il veut rester en indivision........ je lui dois........", dites-vous.
Non, le versement d'une soulte ne peut résulter que d'un partage (inégal).Si le concubin de votre mère veut rester en indivision, vous n'avez rien à lui verser.
Votre cas, démontre que pour rédiger un testament il faut recourir à un professionnel. Je pense( je peux me tromper), que ce testament n' a pas été rédigé par un notaire car le cas dans lequel vous vous retrouveriez si l'autre partie demandait le partage (défaut de liquidités) doit être envisagé lors de la rédaction du testament.Et à ce moment-là, on ne lègue pas à l'enfant la quotité réservataire, mais la nu-propriété du bien.
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cycloman53 Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2024
18 juil. 2013 à 17:56
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse, ma mère lors de la rédaction de son testament à écrit " mon fils n'aura droit qu'à sa réserve qui sera en cas de vie de Mr XXXXXX principalement constituée de la nue propriété de la part indivise que je possède dans l'appartement située au xxxxxxxx" Donc suite à votre réponse et d'après ce que je viens de vous écrire qu'en pensez vous?
Merci encore mille fois d'avoir pris le temps de me répondre à ma première question et si vous pouviez m'éclairer de nouveau je vous en serais reconnaissant.
Cordialement
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Bonjour. Voici ce que signifie cette clause:
Supposons que votre réserve héréditaire soit de 1OO:
- Si la moitié de la NP de cet appartement vaut 80, votre part sera constituée de cette NP en priorité à laquelle seront ajoutés 20 en liquidités à payer par le concubin s'il y a partage.

-Si cette NP vaut 120, si vous voulez la recevoir en entier, il vous faudra verser une soulte de 20 à l'autre partie s'il y a partage.
Tout ceci est théorique car dans la réalité vous n'allez pas partager un appartement en deux, sauf cas rare où cela est matériellement possible.
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cycloman53 Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2024
18 juil. 2013 à 19:04
Bonsoir,
Merci pour votre réponse si rapide donc d'après ce que je comprends si je ne veux pas payer quoi que ce soit je peux déclarer ne vouloir me contenter que 70% de la NP ( ce qui représente les 112 400 € soit ma quotité réservataire , le patrimoine net de ma mère étant de 224 800 € .
Dans tous les cas d'après vos écrits s'il ne veut pas sortir de l'indivision je n'aurais rien à payer ?
Ai je bien compris?
Merci encore mille fois mais pas évident à comprendre quand c'est la première fois que l'on est confronté à une succession.
Cordialement
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cycloman53 Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2024
18 juil. 2013 à 21:26
Bonsoir,
Merci pour votre réponse si rapide donc d'après ce que je comprends si je ne veux pas payer quoi que ce soit je peux déclarer ne vouloir me contenter que 70% de la NP ( ce qui représente les 112 400 € soit ma quotité réservataire , le patrimoine net de ma mère étant de 224 800 € .
Dans tous les cas d'après vos écrits s'il ne veut pas sortir de l'indivision je n'aurais rien à payer ?
Ai je bien compris?
Merci encore mille fois mais pas évident à comprendre quand c'est la première fois que l'on est confronté à une succession.
Cordialement
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cycloman53 Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2024
18 juil. 2013 à 17:47
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse, ma mère lors de la rédaction de son testament à écrit " mon fils n'aura droit qu'à sa réserve qui sera en cas de vie de Mr XXXXXX principalement constituée de la nue propriété de la part indivise que je possède dans l'appartement située au xxxxxxxx"
Donc suite à votre réponse et d'après ce que je viens de vous écrire qu'en pensez vous?
Merci encore mille fois d'avoir pris le temps de me répondre à ma première question et si vous pouviez m'éclairer de nouveau je vous en serais reconnaissant.
Cordialement
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