SCELLEMENT DANS NOTRE MUR DE FACADE

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MARPIR Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 1 septembre 2004 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2022 - 19 juil. 2013 à 10:49
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 19 juil. 2013 à 10:54

Bonjour,

J'avais posé la question le 06 06 dernier de savoir s'il n'existait pas un / der articles du CODE CIVIL qui réglemente toutes interventions d'un voisin sur une façade d'un autre voisin.

en l'occurence il s'agissait de 2 scelements effectués sur notre façade pour la pose de cables destinés au soutien d'un arbre appartenant à ces voisins.

il doit bien être interdit de faire ce type d'intervention sur le bien d'autrui ?

merci de vos prochaines réponses documentées.

MARPIR

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1 réponse

Réponse 1 / 1

gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 960
19 juil. 2013 à 10:54

Bonjour
Veuillez rester sur vos nombreux messages initiaux .
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6130426-recommande-non-retire

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