Obligation de passer par un notaire suite à un décès
nils97
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 15 août 2013 à 14:03
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 15 août 2013 à 14:03
A voir également:
- Obligation de passer par un notaire suite à un décès
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durock
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21 juil. 2013 à 16:46
21 juil. 2013 à 16:46
Bonjour
Il vous faudra un acte de notoriété donc le notaire risque d'être obligatoire pour cela (peu de mairie le fait encore).
Après faut aller voir la banque ou l'assurance.
Cordialement
Il vous faudra un acte de notoriété donc le notaire risque d'être obligatoire pour cela (peu de mairie le fait encore).
Après faut aller voir la banque ou l'assurance.
Cordialement
Enka1
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21 juil. 2013 à 15:35
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Bonjour,
Le notaire est obligatoire uniquement lorsqu' il y a des biens immobiliers.
Le notaire est obligatoire uniquement lorsqu' il y a des biens immobiliers.
domdo76
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Modifié par domdo76 le 15/08/2013 à 12:27
Modifié par domdo76 le 15/08/2013 à 12:27
Bonjour
désolée enka, pas uniquement si bien immobilier, mais également si donations, testament, contrat de mariage mais aussi pour établir l'acte de notoriété qui sera demandé par les banques et autres organismes
cdlt
désolée enka, pas uniquement si bien immobilier, mais également si donations, testament, contrat de mariage mais aussi pour établir l'acte de notoriété qui sera demandé par les banques et autres organismes
cdlt
Enka1
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Modifié par Enka1 le 15/08/2013 à 14:23
Modifié par Enka1 le 15/08/2013 à 14:23
Bonjour ,
Vous avez parfaitement raison, mais je m' étais contentée de répondre uniquement à çà en comparaison avec un héritage sans bien immobilier et avec bien immobilier ( c' est vrai que j' aurais pu être plus précise ) :
" Nous savons qu'au niveau "héritage "
Donc doit-on passer par un notaire, est-ce une obligation ? "
Bien cordialement.
Vous avez parfaitement raison, mais je m' étais contentée de répondre uniquement à çà en comparaison avec un héritage sans bien immobilier et avec bien immobilier ( c' est vrai que j' aurais pu être plus précise ) :
" Nous savons qu'au niveau "héritage "
Donc doit-on passer par un notaire, est-ce une obligation ? "
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2013 à 20:04