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Certificat de non gage

gut1916 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2013 - 22 juil. 2013 à 15:22
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 juil. 2013 à 15:28
J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un professionnel. Je lui ai réclamé lors de la vente le certificat de non gage et il m'a dit que le fait d'acheter un véhicule d'occasion chez un professionnel de l'automobile était une garantie de non gage et que donc je n'en avais pas besoin pour la demande de carte grise.
Or sur tous les sites de cartes grises ils le réclament. Qu'en est-il réellement?
Merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
22 juil. 2013 à 15:28
Bonjour,

Voir les pièces ici : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/#sp-chapitre-pieces-a-produire

Le garage qui m'a vendu la voiture m'a fourni ce certificat de non gage, pourquoi refuse t -il ? Ca ne coûte rien.
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