Plus-values des non-résidents
Gwen7236
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 22 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2013
-
22 juil. 2013 à 17:34
Titi - 23 juil. 2013 à 09:11
Titi - 23 juil. 2013 à 09:11
A voir également:
- Plus-values des non-résidents
- Plus-value succession indivision - Guide
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- Vente maison après divorce plus-value - Guide
- Plus value travaux fait soi-même - Forum plus-values
- Plus-value en report d'imposition non expiré - Forum plus-values
1 réponse
Bonjour
Non puisque vous êtes nu propriétaire, ce qui suppose que celui qui en a eu la disposition est l"usufruitier.
* Le cédant doit être un ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention ?scale qui contient une clause d'assistance administrative. Cette qualité s'apprécie à la date de la cession.
* Le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession.
* Il doit avoir eu la libre disposition du bien au moins depuis le 1 er janvier de l'année précédant celle de cette cession (depuis le 1 er janvier 2012 pour une cession courant 2013). Si le bien immobilier a été loué pendant cette période, par exemple, l'exonération n'est pas applicable.
Non puisque vous êtes nu propriétaire, ce qui suppose que celui qui en a eu la disposition est l"usufruitier.
* Le cédant doit être un ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention ?scale qui contient une clause d'assistance administrative. Cette qualité s'apprécie à la date de la cession.
* Le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession.
* Il doit avoir eu la libre disposition du bien au moins depuis le 1 er janvier de l'année précédant celle de cette cession (depuis le 1 er janvier 2012 pour une cession courant 2013). Si le bien immobilier a été loué pendant cette période, par exemple, l'exonération n'est pas applicable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...