Violation des droits d'auteurs et créateur
sofi078
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mardi 23 juillet 2013
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23 juillet 2013
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23 juil. 2013 à 18:14
Sorcière Carabosse - 23 juil. 2013 à 18:46
Sorcière Carabosse - 23 juil. 2013 à 18:46
A voir également:
- Violation des droits d'auteurs et créateur
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Droits d'auteur musique prix - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle lettre pôle emploi recalcul des droits ✓ - Forum Chômage
2 réponses
sofi078
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23 juil. 2013 à 18:36
23 juil. 2013 à 18:36
oui je suis en france mais il me semblait qu'en cas de contrôle ursaf je n'était pas en règle et que la facture serait considérer comme un "fausse facture"
que doit comprendre la facture si je peux en faire une il y a des histoires de tva je ne sais absolument pas concevoir une facture malheureusement
que doit comprendre la facture si je peux en faire une il y a des histoires de tva je ne sais absolument pas concevoir une facture malheureusement
Salutations sofi078,
Si, vous êtes en France, vous n'êtes pas obligées d'avoir une entreprise pour faire une facture, une artiste, c'est une profession libérale où l'on vit de la vente de ses oeuvres.
Vous avez aussi le statut d'auto-entrepreneur.
Vous êtes concernées par le Code de la proriété intellectuelle :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414
Forum-eusement vôtre
Si, vous êtes en France, vous n'êtes pas obligées d'avoir une entreprise pour faire une facture, une artiste, c'est une profession libérale où l'on vit de la vente de ses oeuvres.
Vous avez aussi le statut d'auto-entrepreneur.
Vous êtes concernées par le Code de la proriété intellectuelle :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Sorcière Carabosse le 23/07/2013 à 18:47
Code du commerce - Article L441-3
« Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. »
Vous pouvez vous faire assister des finances publiques (impôts), ils sont aussi là pour apporter des conseils et non sanctionner.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18960.xhtml
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