Jurisprudence : éxoneration pénalité remboursement anticipé
youri95
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 24 juil. 2013 à 11:28
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patal34
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24 juil. 2013 à 11:28
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Bonjour,
Si vous pouvez prouver que la vente du bien finance est motivee par la mutation, pas besoin de plus que l'article L. 312-21 du code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032237064/1999-06-29/
cordialement
Si vous pouvez prouver que la vente du bien finance est motivee par la mutation, pas besoin de plus que l'article L. 312-21 du code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032237064/1999-06-29/
cordialement
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