Eau pluviale de toit
geocath
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bern29 Messages postés 4972 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 25 juil. 2013 à 21:35
bern29 Messages postés 4972 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 25 juil. 2013 à 21:35
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jmp59
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24 juil. 2013 à 18:19
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Bonjour,
Quelle est la raison d'être ce ce fossé ?
Son utilisation pour recueillir l'eau pluviale du toit de ton voisin a-t-elle des conséquences dommageables ?
Quelle est la raison d'être ce ce fossé ?
Son utilisation pour recueillir l'eau pluviale du toit de ton voisin a-t-elle des conséquences dommageables ?
jmp59
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Modifié par jmp59 le 24/07/2013 à 23:39
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Autrement dit, c'est un bête fossé comme il y en a partout en France.
Où as-tu trouvé ce commentaire à propos de l'article 681 du code civil ?
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Où as-tu trouvé ce commentaire à propos de l'article 681 du code civil ?
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geocath
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25 juil. 2013 à 17:21
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Article 681
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
(est ce que cet article s'applique également au fossé mitoyen en question??)
PS.qu'est ce qu'un " bête fossé"
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
(est ce que cet article s'applique également au fossé mitoyen en question??)
PS.qu'est ce qu'un " bête fossé"
jmp59
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25 juil. 2013 à 20:58
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Le fossé étant mitoyen chacun des riverains peut y faire écouler ses eaux pluviales.
bern29
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25 juil. 2013 à 21:35
25 juil. 2013 à 21:35
Attention cependant, aujourd'hui dans beaucoup de communes, les E.P ne doivent plus partir sur voie publique, mais diffusé dans le sol de son terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2013 à 22:15
1°)ce fossé sert à drainer et à délimiter mon terrain
2°)le code civil stipule que l'eau des toits ne doit pas être canalisée ( art.681)
mais j'ai du mal à interpréter cet article.