Offre d'achat
Brida29
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kasom Messages postés 32154 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 26 juil. 2013 à 16:19
kasom Messages postés 32154 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 26 juil. 2013 à 16:19
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vallymoi
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25 juil. 2013 à 14:58
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Bonjour,
Vous dites :
"Mon mari a signé un mandat de vente sans exclusivité, rédigé en faveur de Mr et Mme. Il y a environ 10 jours, il a également signé une offre d'achat valable jusqu'au 31 août pour un montant inférieur à celui inscrit sur le mandat"
Avez vous contresigné cette offre ??? Parce qu'il me semble que vous et votre époux êtes les seuls habilités à accepter ou non une offre d'achat pour votre bien immobilier. Dans la négative cette offre n'est pas valable.
Vous dites :
"Mon mari a signé un mandat de vente sans exclusivité, rédigé en faveur de Mr et Mme. Il y a environ 10 jours, il a également signé une offre d'achat valable jusqu'au 31 août pour un montant inférieur à celui inscrit sur le mandat"
Avez vous contresigné cette offre ??? Parce qu'il me semble que vous et votre époux êtes les seuls habilités à accepter ou non une offre d'achat pour votre bien immobilier. Dans la négative cette offre n'est pas valable.
Brida29
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26 juillet 2013
25 juil. 2013 à 15:22
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Merci pour votre prompte réponse !
Mon mari a signé cette offre avec le mandataire. Je n'ai rien signé depuis le départ et le mandat de vente est bien rédigé au nom de Mr et Mme ..... suivi du prénom de mon époux.
Mon mari a signé cette offre avec le mandataire. Je n'ai rien signé depuis le départ et le mandat de vente est bien rédigé au nom de Mr et Mme ..... suivi du prénom de mon époux.
vallymoi
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25 juil. 2013 à 17:27
25 juil. 2013 à 17:27
Quelqu'un pourra peut être vous le confirmer mais il me semble que si vous êtes tous deux propriétaires du bien, il faut l'accord et donc la signature des deux.
feloxe
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25 juil. 2013 à 17:30
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Sans votre signature si vous êtes vous aussi propriétaire de la maison le mandat n'a aucune valeur
kasom
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26 juil. 2013 à 16:19
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bonjour
ne constitue pas un acte d'aliénation au sens de l'art. 1424 du Code civil, mais un acte d'administration que chaque époux a le pouvoir d'effectuer seul. Le mandat ainsi conféré est valable.
le mandat est valable
reste à attendre la réponse de Brida sur la nature de l'offre
ne constitue pas un acte d'aliénation au sens de l'art. 1424 du Code civil, mais un acte d'administration que chaque époux a le pouvoir d'effectuer seul. Le mandat ainsi conféré est valable.
le mandat est valable
reste à attendre la réponse de Brida sur la nature de l'offre
Brida29
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26 juillet 2013
25 juil. 2013 à 18:58
25 juil. 2013 à 18:58
Merci beaucoup à tous ... je vais tâcher de faire valoir ce droit !
Encore merci à ce site, aux personnes qui y répondent. On se sent beaucoup moins seul devant la complexité administrative, juridique ...
Bonne continuation à tous !
Encore merci à ce site, aux personnes qui y répondent. On se sent beaucoup moins seul devant la complexité administrative, juridique ...
Bonne continuation à tous !
kasom
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25 juil. 2013 à 23:19
25 juil. 2013 à 23:19
bonjour
Si l'agence est teigneuse et prouve que son client est vraiment acheteur, désolé mais un tribunal pourrait considérer le mandat valide si vous êtes mariés sous le régime de la comunauté, et l'offre signée valide par extension
Si l'agence est teigneuse et prouve que son client est vraiment acheteur, désolé mais un tribunal pourrait considérer le mandat valide si vous êtes mariés sous le régime de la comunauté, et l'offre signée valide par extension
Brida29
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26 juillet 2013
26 juil. 2013 à 08:36
26 juil. 2013 à 08:36
Nous sommes mariés sous contrat. D'ores et déjà, le mandat n'est signé que par mon époux et après vérification, comme l'ordre d'achat que les potentiels acheteurs n'ont pas signés et dont la date d'échéance est fixée au 31/07 !
kasom
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26 juil. 2013 à 08:39
26 juil. 2013 à 08:39
difficile de vous donner une réponse précise tant vos informations sont contradictoires
comme l'ordre d'achat que les potentiels acheteurs n'ont pas signés
tient, qui donc a rédigé cette offre d'achat ?
et dont la date d'échéance est fixée au 31/07 !
il a également signé une offre d'achat valable jusqu'au 31
quelle est la bonne date ?
comme l'ordre d'achat que les potentiels acheteurs n'ont pas signés
tient, qui donc a rédigé cette offre d'achat ?
et dont la date d'échéance est fixée au 31/07 !
il a également signé une offre d'achat valable jusqu'au 31
quelle est la bonne date ?
Bonjour
Nous sommes mariés sous contrat.
Le mandat de vente n'a aucune valeur. Il faut les 2 signatures.
Nous sommes mariés sous contrat.
Le mandat de vente n'a aucune valeur. Il faut les 2 signatures.
kasom
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Modifié par kasom le 26/07/2013 à 10:37
Modifié par kasom le 26/07/2013 à 10:37
Le mandat de vente n'a aucune valeur. Il faut les 2 signatures
bonjour Odile
comme d'habitude vous venez asséner vos certitudes, alors que justement, le mandat peut être valable avec une seule signature , si si ....restez sur les domaines que vous maitrisez svp
http://www.jurisprudentes.net/Chacun-des-epoux-communs-en-biens.html
bonjour Odile
comme d'habitude vous venez asséner vos certitudes, alors que justement, le mandat peut être valable avec une seule signature , si si ....restez sur les domaines que vous maitrisez svp
http://www.jurisprudentes.net/Chacun-des-epoux-communs-en-biens.html
kasom
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26 juil. 2013 à 16:12
26 juil. 2013 à 16:12
Pourriez vous m'expliquer ??
ne constitue pas un acte d'aliénation au sens de l'art. 1424 du Code civil, mais un acte d'administration <gras>que chaque époux a le pouvoir d'effectuer seul. Le mandat ainsi conféré est valable.</gras>
cordialement
ne constitue pas un acte d'aliénation au sens de l'art. 1424 du Code civil, mais un acte d'administration <gras>que chaque époux a le pouvoir d'effectuer seul. Le mandat ainsi conféré est valable.</gras>
cordialement
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