Séquestre suite à vente villa
dj13
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Modifié par kasom le 29/07/2013 à 12:03
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 29 juil. 2013 à 15:52
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 29 juil. 2013 à 15:52
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feloxe
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29 juil. 2013 à 11:52
29 juil. 2013 à 11:52
Pouvez vous relire votre message et rajouter les mots manquants
dj13
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Modifié par gerber1 le 29/07/2013 à 11:56
Modifié par gerber1 le 29/07/2013 à 11:56
Bonjour,
QUESTION
J ai fait la vente de ma villa
les actes ont été rédigés par toutes les parties avec la somme ....
Sans réserve aucune
donc attends le virement de la somme
la somme arrive et la a ma grande surprise le NOTAIRE
a mis sous SÉQUESTRE la somme de 4000€ de son propre chef
et la depuis plus aucune nouvelle
je lui ai téléphoner sans réponse et aussi des mails
que faire merci
pour aide
QUESTION
J ai fait la vente de ma villa
les actes ont été rédigés par toutes les parties avec la somme ....
Sans réserve aucune
donc attends le virement de la somme
la somme arrive et la a ma grande surprise le NOTAIRE
a mis sous SÉQUESTRE la somme de 4000€ de son propre chef
et la depuis plus aucune nouvelle
je lui ai téléphoner sans réponse et aussi des mails
que faire merci
pour aide
kasom
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29 juil. 2013 à 12:03
29 juil. 2013 à 12:03
bonjour
Un notaire ne peut pas mettre de son propre chef une somme sous séquestre , il lui faut une demande de l'acheteur
En revanche il doit vous dire à quel titre
contactez la chambre des notaires de votre département, qu'elle fasse le nécessaire afin que le notaire vous réponde
Un notaire ne peut pas mettre de son propre chef une somme sous séquestre , il lui faut une demande de l'acheteur
En revanche il doit vous dire à quel titre
contactez la chambre des notaires de votre département, qu'elle fasse le nécessaire afin que le notaire vous réponde
dj13
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29 juil. 2013 à 12:09
29 juil. 2013 à 12:09
bjr;
merci pour votre réponse
je vais le nécessaire
question quand même si l acheteur a fait une lettre quelconque
comme l acte a été rédigé sans réserve
je pense que cette lettre n est pas valable
et quelle genre de lettre (recommandé ou autres)
merci
jack
merci pour votre réponse
je vais le nécessaire
question quand même si l acheteur a fait une lettre quelconque
comme l acte a été rédigé sans réserve
je pense que cette lettre n est pas valable
et quelle genre de lettre (recommandé ou autres)
merci
jack
kasom
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29 juil. 2013 à 15:52
29 juil. 2013 à 15:52
comme l acte a été rédigé sans réserve je pense que cette lettre n est pas valable
si l'acheteur a trouvé un défaut particulier, ou que vous avez enlevé quelque chose que vous n'auriez pas du ...
pour le genre de lettre aucune idée
si l'acheteur a trouvé un défaut particulier, ou que vous avez enlevé quelque chose que vous n'auriez pas du ...
pour le genre de lettre aucune idée
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