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Congé pour reprise (bail meublé)

danysan Messages postés 7 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2015 - 29 juil. 2013 à 18:43
danysan Messages postés 7 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2015 - 30 juil. 2013 à 17:24
voici ma demande nous avons signé un bail d'un an avec une agence, nous avons reçu de la part du propriétaire directement un acte d'huissier pour reprise des lieux, motif évoqué le propriétaire veut habiter de nouveau sa maison.

Pourquoi le propriétaire nous envoie cet acte sans passer par l'agence?

ce logement était au préalable un logement saisonnier est-ce qu'il peut le relouer en saisonnier après ? j'ai bien peur que ce soit la cause de cette rupture de bail..

Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
29 juil. 2013 à 18:45
Si le propriétaire le loue en saisonnier vous serez en droit de l'attaquer en justice et de demander des dommages et interets
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Réponse 2 / 3
marmenard
29 juil. 2013 à 20:30
Bonjour
Pour info un préavis de fin bail du propriétaire en meublé est de 3 mois
et en reco AR ou huissier
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Réponse 3 / 3
danysan Messages postés 7 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2015
29 juil. 2013 à 22:01
A-t il le droit de nous envoyer la lettre en direct sans passé par l'agence de location?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
30 juil. 2013 à 12:05
Oui tout a fait
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danysan
30 juil. 2013 à 16:38
Comment ça se passe si nous ne retrouvons pas de logement à la date butoir?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
30 juil. 2013 à 17:17
pour le courrier il pouvait soit vous le faire remettre par huissier soit vous l'envoyer par recommandé l'agence n'avait en tous cas rien a voir avec ça


si vous ne trouvez pas de logement vous deviendrez occupant sans droit ni titre
vous ne payerez plus le loyer mais une indemnité d'occupation qui peut être du double ou du triple du loyer voir votre contrat
si rien n'est stipulé le propriétaire peut l'obtenir par jugement
cette indemnité est payablle au jour le jour jusqu'a ce que vous libériez le logement
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danysan Messages postés 7 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2015
30 juil. 2013 à 17:24
merci de vos réponses claires et précises
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