Exonération de la plus value
manugaé
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 31 juil. 2013 à 16:51
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doris33
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31 juil. 2013 à 16:51
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Bonjour,
https://www.service-public.fr
vous devez en parler au notaire
copié-collé :
Exonérations
Les principales exonérations, accordées sous conditions, sont liées à la nature du bien cédé et à la qualité du vendeur.
Exonérations liées à la nature du bien
Vente de la résidence principale et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.)
Première vente d'un logement autre que la résidence principale
Vente d'un droit de surélévation
Bien exproprié
Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement
Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €
Bien détenu depuis plus de 30 ans
Exonérations liées à la qualité du vendeur
Personne titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité
Personne résidant dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés
Personne non résidente en France
Cordialement
https://www.service-public.fr
vous devez en parler au notaire
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Exonérations
Les principales exonérations, accordées sous conditions, sont liées à la nature du bien cédé et à la qualité du vendeur.
Exonérations liées à la nature du bien
Vente de la résidence principale et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.)
Première vente d'un logement autre que la résidence principale
Vente d'un droit de surélévation
Bien exproprié
Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement
Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €
Bien détenu depuis plus de 30 ans
Exonérations liées à la qualité du vendeur
Personne titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité
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Personne non résidente en France
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...