Vente d'un bien commun acheté avant le mariage

Matt92500 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 1 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2013 - 1 août 2013 à 17:53
kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 6 août 2013 à 21:19
Bonjour,

Je suis marié au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ma femme et moi avons acheté un appartement en 2006 en indivision 50/50.
Nous nous sommes mariés en 2008.
L'appartement n'a donc pas été acheté pendant la communauté mais c'est tout de même un bien commun.
Si nous divorçons maintenant, ce bien doit-il être nécessairement liquidé lors du divorce ?

De plus, bien que l'indivision soit de 50/50, est-il possible de réclamer lors de la vente de ce bien une quote part plus importante que mon épouse dans le cas où mes revenus ont été supérieurs aux siens pendant toute la durée du remboursement ?

En me relisant, je vois que la vengeance fait poser des questions parfois terribles...

Merci !
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
2 août 2013 à 16:34
est-il possible de réclamer lors de la vente de ce bien une quote part plus importante
Non, car si les revenus sont effectivement personnels, l'économie réalisée entre dans la communauté.
Le bien acquis par la communauté, pendant le mariage, reste et demeure un bien de communauté à parts égales.

Si nous divorçons maintenant, ce bien doit-il être nécessairement liquidé lors du divorce ?
Non, vous pouvez demeurer dans une indivision post-communautaire avec le risque que l'un des époux, las de cette promuscuité patrimoniale, demande un jour que cette situation cesse.

Vous pouvez également louer le bien et vous partager les revenus.
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roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 799
1 août 2013 à 19:22
la communaute ne distingue pas les revenus de chaque conjoint

il y a solidarite pour le meilleur......
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chienperdu Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2013 3
4 août 2013 à 16:33
tout dépend comment vous l'avez acheté j'explique si avant le mariage soit lui soit vous l'avez acheté seul c'est celui qu'il l'a acheté qui en dispose à sa guise sinon si vous l'avez acheté à 2 les 2 doivent etres d'accord de vendre sinon l'un peu acheter la part de l'autre où si avan tle mariage un des 2 l'a acheté seule et la fait mettre en commun dans le contrat de mariage alors c'est au 2 que reviennent la somme de la vente
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kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 8 792
Modifié par kasom le 6/08/2013 à 21:20
tout dépend comment vous l'avez acheté

relisez la question avant de répondre, ça vous évitera du verbiage inutile ......et de vous re perdre ;=))
( et aussi l'excellente réponse de condorcet )
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