Rester dans la maison

nateur Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2013 - Modifié par GrandCaribou le 2/08/2013 à 01:39
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 2 août 2013 à 10:23
Bonjour,
Actuellement ma femme et moi vivons séparés, moi chez ma mère, ma femme dans notre maison avec notre fils de 17 ans. Ma femme veut prendre un appartement en location, il nous reste un an de prêt pour payer la maison. Je préfère attendre la fin de cette période pour vendre la maison (et voir si ma femme change d'avis er revient avec moi). Elle me dis ne pas pouvoir assumer la moitié du crédit plus son loyer ce qui est compréhensible. Je lui est proposé de vivre à la maison et payer le crédit mensuellement et entièrement, l'eau, l'électricité bien évidemment et les imports locaux. A deux la taxe foncière. Je voudrais faire un papier en commun et signé des deux parties selon lesquels ma femme ne veut pas rester dans la maison et désire prendre un appartement. Qu'elle accepte que je paie l'année de crédit restant mais qu'en contrepartie elle ne demandera pas une indemnité de loyer. Est ce légal ? est ce reconnu valable au moment du divorce ?

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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
2 août 2013 à 10:23
Bonjour
Aucune garantie que cela soit suivit d'effet . Pour être valable juridiquement parlant, il faut que vous passez en conciliation et que cela soit inscrit sur l'ordonnance de conciliation.
Cette phase de conciliation de vous empêchera nullement d'arrêter la procédure de divorce si vous souhaitez reprendre la vie commune.

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